Bonjour,je suis en liquidation judiciaire le mandataire veus vendre les maisons de la sci as t'il le droit je vous remerçie de votre réponse
bjr,rnil s'agit de la la liquidation de la sci ?rncdt
je suis en liquidation judiciaire de mon entreprise non de la sci
BonjourrnrnLe liquidateur ne peut vendre les maisons appartenant à la SCI si aucune décision de justice autorise celui ci à le faire.rnrnLe problème est différent si vous etes en entreprise individuelle. Est ce le cas ?rnrnMerci de votre réponse.rnrnSalutationsrnrnMichel
Bonjour,rnrnLa SCI étant une société CIVILE elle ne peut considérer, au point de vue fiscal et juridique, comme un artifice de gestion.rnrnCela veut dire tout simplement que les associés sont PROPRIETAIRES de bâtiments, au prorata de leurs parts évidemment.rnrnDans ce cas, étant donné également que vous êtes en nom propre, vos biens personnels servent d'aval pour vos dettes, donc les bâtiments de la SCI qui vous appartient.rnrnLe liquidateur est donc bien en droit de les vendre.rnrnSalutationsrnrnMichel
"liquidation judiciaire de mon entreprise"rnentreprise en nom personnel ?