Rattachement d'une asso à une commune

Bonjour,rnHabituellement je trouve des réponses dans les textes juridiques, mais là, je sèche, et avec un peu de chance vous pourrez m'aider.rnrnJe suis membre du bureau d'une asso domiciliée dans une commune qui nous mettait à disposition des salles à titre gracieux jusqu'en août 2012.rnDepuis septembre 2012 ils nous demandent de payer (à un tarif préférentiel, ce qui est généreux, mais ce tarif représente notre budget annuel).rnDepuis cet été nous avons enfin eu une réponse de la mairie : seule les associations "de la commune" ont la gratuité.rnOr, depuis notre création en 1994 nous avons toujours été domiciliés dans cette commune.rnEt aujourd'hui nous recevons un nouveau courrier nous indiquant que "pour faire partie de la commune nous devons avoir au moins la moitié de nos membres qui y résident", ce qui est loin d'être le cas puisqu'il n'y a pas d'autre association à moins de 25 km.rnCe critère de "domiciliation des membres" est-il recevable, ou le simple fait que le siège de l'asso soit dans la commune suffit-il à faire de nous une asso "de cette commune", et bien sûr quel texte de loi permet-il d'affirmer cela (ou pas) ?rnSi je n'ai pas été clair, n'hésitez pas à me demander.rnrnD'avance merci,rnStick

Bonjour,rnLa commune fixe librement les règles d'occupation de ses salles, sauf à pratiquer une discrimination.rnIl faut donc demander à la mairie l'origine du texte lui permettant de limiter la gratuité à une condition comme celle citée en l'espèce la domiciliation des membres sur le territoire communal.rnMais là par contre cette condition pourrait être combattue, car la commune abuserait de son droit de contrôle en exigeant communication des adhérents avec leur adresse.rnIl faut donc dans un premier temps obtenir la source du règlement qui vous est opposé, c'est à dire par exemple une délibération du conseil municipal, avant d'envisager quoique ce soit.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnC'est pourtant très courant...rnEn effet, qu'est-ce qui intéresse le maire d'une commune ? Faire plaisir à ses électeurs pour qu'ils votent ensuite pour lui aux prochaines élections. rnIl n'a donc aucun intérêt à faire des efforts pour une association dont les membres ne sont pas des électeurs potentiels.rnJ'ai toujours rencontré ce genre d'esprit dans mes fonctions associatives. Allez, par exemple, à la pêche aux subventions pour une association dont les membres ne sont pas électeurs dans la commune, c'est mission impossible...

Bonjour,rnPeut-être, mais en ce qui me concerne je n'ai jamais rencontré un maire exigeant la liste et la domiciliation des adhérents pour l'attribution d'une subvention à une association.rnAprès pour la location de la salle, je me demande comment le maire va pouvoir justifier des tarifs discriminés pour des banquets ou des mariages, sachant que les invités seront pour la plupart non résidents.rnSelon des spécialistes du droit administratif, une grande partie de ce genre de disposition est entâchée de nullité, et la proportion d'arrêtés municipaux censurés importante.rnEncore faut-il bien sûr agir en justice.

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Après pour la location de la salle, je me demande comment le maire va pouvoir justifier des tarifs discriminés pour des banquets ou des mariages, sachant que les invités seront pour la plupart non résidents. rnC'est pourtant le cas de toutes les communes, il y a un tarif location pour les habitants de la commune et un pour les extérieurs. Je n'y vois pas de discrimination...rnAu même titre que l'entrée à la piscine a un tarif différent pour les habitants et les extérieurs, l'usage de la déchetterie et encore bien d'autres choses du même genre...rnIl ne faut pas oublier que tout cela est financé avec les impôts locaux, donc normal que ceux qui participent déjà par leurs impôts paient moins que les autres.

Re bonjour Lag0,rn C'est pourtant le cas de toutes les communes, il y a un tarif location pour les habitants de la commune et un pour les extérieurs. Je n'y vois pas de discrimination... rnJ'y vois comme une légère contradiction avec vos propos.rnEn effet à l'origine de cette discussion, vous avez approuvé une discrimination fondée non pas sur le lieu d'établissement du demandeur, mais sur l'appartenance des "invités" au territoire communal.rnL'association est domiciliée sur la commune, et comment justifier de l'appartenance de certains de ses membres au territoire communal (liste des électeurs, taxe d'habitation, inscription aux écoles...) ??rnSi je loue ma salle communale pour organiser le banquet des anciens d'Indochine - dont je ne suis pas , la plupart de mes invités résideront un peu n'importe où dans le monde, mais selon vous je devrai bénéficier du tarif local.

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vous avez approuvé rnOù avez-vous vu que j'approuvais quoi que ce soit ??????????

Bonsoir,rnAcceptez mes excuses, pour avoir déduit une approbation d'une absence de désapprobation.

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