Frais de procédure d'huissier

bonjour, rntout d'abord merci de votre réponse précédente.rnune autre question, le jugement est bien valable 30 ans, si jene me trompe pas, alors suis je obligée de régler ces frais de suite?rnmerci

Bonjour.rnrnOui, en vertu du décret du 12/12/1996, l'huissier est en droit de vous demander une provision pour les frais et débours déjà engagés et à prévoir.rnVous devez donc vous acquitter de ces sommes.rnrnL'expulsion est-elle arrivée à son terme ? Avez vous récupéré le logement ?rnrnVotre locataire défaillant serait-il solvable ? a-t-il un emploi fixe ?rnrnSi oui, l'huissier peut immédiatement lancer toutes procédures d'exécution afin de recouvrer le solde de votre créance.rnSinon, je vous conseille de conserver ce dossier quelques mois ou quelques années puis de retenter une exécution (vous avez effectivement 30 ans si le jugement a été rendu avant le décret modifiant la prescription en matière civile, c'est à dire avant le 17 juin 2008, sinon, vous n'avez plus que 10 ans. Il vous faut également savoir que cette prescription est interrompue à chaque acte d'exécution, ainsi un commandement de payer tous les 9 ans suffit-il à vous octroyer un nouveau délai de 10 ans à chaque fois).rnrnBien cordialement.

réponse de patricia : rn rnmerci, nous avons recupere le logement au mois de mai 2007.rnla locataire ne travaille plus à ce jour et l'huissier n'a pu recouvrer aucune somme.rnsuis je egalement dans mon droit si je lui demande un detail des sommes dues car il ne m'a rien donné juste le montant.rna savoir que j'ai deja versé une provision en 2006rnquelle somme minimum puis je verser ?rnmerci

bonsoirrnrnNon seulement vous pouvez demander un décompte mais vous devez exiger une facture.rnrnsur cette facture apparaitra le montant de votre provision, le montant des frais détaillés etc.rnrnVous devez vous acquitter de la totalité de cette facture (voyez avec l'huissier pour un paiement fractionné).rnrnSi votre locataire est insolvable, comme je vous l'ai dit, inutile de faire des frais pour rien... attendez quelques années. (C'est pénible mais dites vous que les intérêts courent pendant cette "trêve" et que vous perdrez moins de temps et d'argent pour récupérer cette dette lorsqu'elle aura un minimum d'actifs).rnrnBien cordialement.