Bonjour,rnDans le cadre d'une procédure de loyers impayés, nous recevons ce jour le jugement du TGI qui est en notre faveur:rnCe jugement :rnRésilie le bail,rnCondamne les locataires à payer les impayés de loyer (depuis le 1 aout 2010 jusqu'a ce jour, soit 15 mois ) ,rnCondamneur les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle depuis la date de résiliation du bail, soit le 29-10-2010.rnrnConcernant cette indemnité d' occupation , son point de départ est la résiliation de bail défini par le jugement du TGI (Soit le 29-10-2010).rnSon montant total( 12 mois , a ce jour) est-il en plus du paiement des impayés de loyer.rnA vous litrerncdltrnP.V.
OUI ET C4EST LE MÊME MONTANT que le loyer rnsans l'augmentation annuel du loyer à venir rnrnPOUR TOUT SAVOIR SUR LE BAIL ET LA RÉSILIATION DU BAILrnrnhttp://www.fbls.net/contratlocationvide.htmrnrnn'espérez pas trop au paiement effectif
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