Votre eclairage s'il vous plaiy / Casier judiciaire

Publié le 05/06/2018 Vu 1588 fois 3 Par padbol

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le 05/06/2018 à 03:48

bonjourrnrnrnpeut on etre fiche sur son casier judiciaire quand on a tutelrnle et HO(HDT)rnrnmerci de votre reponse

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padbol

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Publié par

16210 messages

le 05/06/2018 à 08:53

Bjr,rnHO et HDT n'existent plus, remplacés par SPDT,SPPI et encore SPDRE.rnLa casier implique une condamnation pénale, et donc la reconnaissance du discernement.

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215 messages

le 05/06/2018 à 09:02

Bjrrnrnc'est une affaire pénale ?

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padbol

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