Cdd terme imprécis et entrée école d'infirmiere

Bonjour,rnJe suis actuellement embauché depuis le 10 Octobre 2010 en qualité d'aide soignant dans un établissement privé.rnMon contrat actuel est un ccd à terme imprécis (remplacement d'une personne attente d'invalidité).rnJ'ai réussi mon concours infirmier pour la rentrée de septembre 2011.rnLe soucis est que mon employeur ne peut me licencier pour quel que motif que ce soit. rnIl semblerait que la seule issue soit que je démissionne. Cela signifie que je n'ai droit à aucune idemnités chômage et ceci pendant toute la durée des études, soit 3 ans 1/2.rnMon souhait serait un licenciement à l'amiable avec mon employeur qui comprend ma situation.rnrnMerci de me faire part de conseils afin que je puisse quitter mon entreprise et ouvrir des droits aux assedics.

il faut faire une rupture conventionnelle de licenciementrnpour tout savoir :rnrnhttp://www.fbls.net/rupturecdd.htm

Bonjour William83rnrnVous êtes en CDD vous ne pouvez donc démissionner et l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave de votre part ou en cas de force majeure.rnrnPas contre comme l'indique l'article L 1243-1 du Code du travail:rnrnSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.rnrnDonc si votre employeur est d'accord avec vous, le contrat peut être rompu.rnrnIl y aura accord des deux parties comme indiqué par l'article précité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonsoir "william83" salut pat76rnJe tiens à préciser en complément de la réponse juste de pat76 sur la rupture d'un commun accord avant terme du CDD (par contre celle d'edith est à côté de la plaque, la rupture conventionnelle n'esistant pas en CDD) , quernsi cette rupture donne droit à indemnisation chômage en l'état actuel des pratiques de Pôle Emploi, en aucun cas tu ne pourras bénéficier de cette indemnisation pour poursuivre des études , l'indemnisation supposant de se "consacrer à temps plein à la recherche d'un emploi". rnCeci, pour que tu te ne nourrisses pas d'espoirs non fondés. rnSi tu étais préalablement inscrit comme demandeur d'emploi et avait passé ce concours pendant cette période, Pôle Emploi aurait pu prendre en compte cette formation dans ton "plan d'action personnalisée" et te maintenir l'allocation au début de cette formation (certainement pas pendant 3 ans et demi cependant).rnMais dans ton cas, cela me semble exclu. rnBon, tu pourras "tenter le coup" auprès de Pole emploi cependant dès que tu te seras inscrit comme demandeur d'emploi suite à la "rupture d'un commun accord" si comme je l'espère pour toi, ton employeur accepte. Mais je suis très pessimiste à ce sujet.rnEn tout cas, le plus tôt possible tu conviens avec ton employeur de cette rupture et t'inscris à Pôle Emploi, mieux ce serait, pôle emploi n'admettant pas de se voir "forcer la main" pour des formations déjà prévues avant l'inscription! rnRenseigne toi auprès de ton Conseil régional, compétent en la matière, sur les possibilités d'aides pour suivre cette formation. rnBon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

autre site sur la rupture d'un commun accord :rnrnhttp://www.legiculture.fr/CDD-Les-cas-de-rupture.htmlrnrn2L’ACCORD DES PARTIESrnrnUn accord entre l’employeur et le salarié peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée.rnPar contre, l’accord des parties ne signifie pas que le salarié peut accepter par avance la rupture anticipée de son contrat à l’initiative de son employeur pour un cas non prévu par la loi.rnrnD’autre part, le salarié ne peut pas rompre unilatéralement son contrat par anticipation, sauf s’il justifie d’une embauche sous CDI.rnrnil va falloir vous actualiser les gars et lire sérieusement la loi LME !

Edith, puisque tu prends sur ce ton, je te réponds: rnactualise donc toi-même ta documentation car cette possibilité de rupture d'un commun accord d'un CDD cité par Pat76 et moi-même ("les gars") (nous n'avons pas parlé de rupture unilatérale d'un CDD par le salarié, hors sujet!) rn1) existe depuis toujoursrn2) n'a donc rien à voir avec la loi LMErn3) encore moins à voir avec la rupture conventionnelle qui, je maintiens, ne concerne que les CDI, elle est très différente: pas d'homologation nécessaire par DIRECCTE!rnrnInutile de répondre uniquement pour faire de la pub. à un site concurrent.rnD'ailleurs quand tu réponds comme cela, et qu'on est obligé de corriger, finalement c'est de la mauvaise pub au fond!rn il faut faire une rupture conventionnelle de licenciement rnpour tout savoir : rnhttp://www.fbls.net/rupturecdd.htm rn

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE d'un cdd existe bien même si les règles de procédures sont différentes et plus simples que celles d'une rupture conventionnelle d'un cdirnrnD'ailleurs la rupture conventionnelle d'un cdi était d'abord une construction jurisprudentielle ( jurisprudence dite perrier) avant d'être prévue par la loi avec des obligations supplémentaires imposées par la loi.rnrnquand on affirme qu'une procédure n'existe pas on vérifie avant c'est tout !rnrnles personnes qui interrogent ne sont alors plus renseignéesrnrnje passe sur les autres insultes inutiles qui démontrent une certaine faiblesse

Devant un tel délire sans aucune source, je baisse les bras, en espérant que cet échange en restera là pour Edith. rnLa rupture d'un commun accord du CDD existe depuis la création du CDD, elle n'a jamais été qualifiée de "rupture conventionnelle" et le lien fourni par Edith renvoyait d'ailleurs à la loi sur la rupture conventionnelle réservée au CDI,qui prévoit dans des conditions tout à fait différentes. rnPoint barre!rnJe ne répondrai donc désormais sur cette échange que suite à une relance de pat76 ou de "william83"rnExcuse ,william, de cette polémique lancée et relancée par Edith à mon coprs défendant, qui n'apporte rien à ta question, contrairement aux réponses de pat76, et, je pense, aux miennes. Bon courage et bonne chance.rnrnPs: les internautes jugeront de qui utilise des "insultes" ! on notera que dans ma première réponse, je n'ai fait que juger exacte la réponse de pat76, et erronnée celle d'Edith suggérant une rupture conventionnelle. Cela, qui n'est pas une insulte, s'en est en suivi des réponses pour le moins agressives d'Edith, axquelles je devais répliquer. Mais "errare humanum est, perserverare diabolicum!"

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JE NE SUIS ABSOLUMENT PAS D'ACCORD AVEC VOUSrnmais je ne suis pas payée pour vous faire un cour de droit complet

Bonsoir,rnTout d'abord un grand merci à tout ceux et celles qui ont lu mon message et qui ont pris le temps d'y répondre. rnJ'ai pris la décision de démissionner de mon poste, avec accord de mon employeur. Je n'aurais donc aucune indemnisation de la part du pôle emploi. Cela fait 10 mois que je travaille sur ce CDD, je dois donc 1 mois de préavis.rnSuite à celà, je serai sans emploi et donc demandeur d'emploi. la rentrée est début septembre, je n'aurais donc aucun revenu. J'entends prendre contact avec le conseil régional pour demander une bourse d'étude.rnIl me semble que j'aurais des indémnités via les assedics dans 6 mois (du fait de ma démission), mais cela reste à vérifier.rnrnCordialement,rnWilliam

Bonsoir Williamrndésolé que tu aies pris une telle décision, mais rn1) on ne démissionne pas d'un CDD, donc pas question de préavis. Si tu as notifié cette "démission" à effet même d'un mois décalé, c'est une rupture anticipée de ta part d'un CDD à la suite de laquelle l'employeur peut te réclamer en justice des dommages et intérêts (CT L1234-3) rn2) si ton employeur est d'accord, il ne devrait pas s'agir pas d'une démission mais d'une rupture d'un commun accord, et dans ce cas indemnisation chômage, comme on se tue à te le dire, mais apparemment nos réponses sont inutiles.rn3) il est d'autant plus exclu dans le cas d'une "démission" (rupture anticipée d'un CDD illégale) , traitée comme telle par l'employeur, que tu puisses espérer des indemnités de la part des ASSEDIC dans 6 mois alors que tu seras en formation. rnParfois on se demande à quoi cela sert que nous autres répondeurs passons tant de temps à répondre, quand on voit ce qui en est fait par les questionneurs...

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