Bonjour,rn depuis janvier 2010 je suis sous CDD pour remplacement a chaque fin de contrat mon entreprise ne me verse pas ma prime de precarite ni mes congés congés sous pretexte que je signe un autre CDD (qui est different )apres 6 CDD signé fin juin 2011 on me propose un CDI que j'accepte mais mon employeur refuse de me payer mes 10 % de precarite et mes 10 % de congés payer de mes 5 derniers contrats ! suis je dans mon bon droit ??? quels sont mes recours ? dois je signé mon CDI ??? rnmerci
bonsoir "virgule34"rnPour répondre à ta question, il faut des précisions.rnTu parles de "6 CDD" , mais s'agissait-il bien de 5 nouveaux contrats, ou bien de 5 avenants au CDD de remplacement initial?rnConcernant les congés, c'est normal que l'employeur ne te les paie pas puisque la relation de travail continue: on ne peut percevoir congés payés tout en continuant de travailler chez le même employeur.rnTes droits à congés sont simplement maintenus dans le cadre de ton CDI.rnBon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
bonjour ,rnrnalors mes 5 CDD sont des nouveaux contrats aucun avenant.rn à ce jour, ils ne m'ont pas regler la precarite 10% et les congés payé 10 % ! ils m'ont proposer de me laisser mes CP pour mon CDI mais j'ai demander à ce qu'on me les paye !rn mes 5 contrats sont du 4 janvier 2010 au 31 decembre 2010 du coup pour connaitre le montant que je dois recevoir j'ai pris mes salaires brut à l'année feuille de paie de decembre et je calcule 10 % fois 2 c'est bien ça ???rnrn lundi je dois avoir la reponse de mon employeur s'il compte me regler cet somme ou non car pour lui du fait qu'il n'y a pas eu interruption entre les CDD et que ce sont des remplacements pour chacun d'eux et que j'accepte dans la continuité un CDI il ne me dois RIEN à part les congés si je veux les avoir de payer! soit disant j'en aurai 10 jours de moins car je ne les aurai pas prit dans les dates ???? mais personne ne m'a dit que je pouvais poser des CP ! alors si quelqu'un serait m'expliquer comment fonctione le systeme et si je suis dans mon droit je serais tres heureuse !!! merci
bonsoir "virgule34"rnPour les congés, je t'ai déjà écrit: il est normalement impossible de payer des congés non exercés, sauf en cas de départ de l'entreprise.rnEffectivement les congés acquis de janvier 2010 à fin mai 2010 devaient être exercés avant le 1er juin 2011, mais l'employeur a un devoir d'information à ce sujet. Et de plus le CT stipule pour les CDD: rn Article L1242-16 En savoir plus sur cet article...rnLe salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.rnLe montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.rnL'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.rnrnJe pense donc que ne te les ayant pas payés à la fin des 5 premiers CDD, ce qui est je pense acceptable en vertu du principe que je cite au début, puisque tu continuais à travailler, l'employeur ne peut te retenir des droits à congés pour non-exécution. rnSi ton employeur accepte de les reporter dans leur intégralité sans perte de droits , ce serait je pense la meilleure solution. rnSinon , ben un recours aux prud'hommes te donnera sans doute raison pour te faire payer les 5 indemnités compensatrices de congés payés, qui attention, doivent alors intégrer la prime de précarité dans leur calcul (voirr ci-après). Ce ne serait pas une bonne entrée en matière pour ton CDI que d'entamer un contentieux! Un employeur raisonnable devrait comprendre! rnrnPour la prime de précarité, s'il s'agit de nouveaux contrats à chaque fois, alors à mon avis elle est due pour les 5 premiers CDD. rnLe Code du Travail est clair:rn Article L1243-8 Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.rnCette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.rnElle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.rnrnBon courage et bonne chance.
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bonjour rnrnrnun GRAND MERCI pour toute ces informations! rnrnj'apprecie votre serieux ! rnrn alors si j'ai bien compris mon employeur me doit: les 10 % de precarite rndu 4 janvier au 31 octobre 2010 (fin du 5 CDD) et mes 10 % de congés de janvier à mai 10% egalement et les autres congés accumulés devront etre prit durant le contrat en CDI ! ai je bien comprit ???rnrnalors le salaire brut en euros de l'année 2010 du mois d'octobre est de rn13 541€rnsoit 10% de précarite = 1 354.1 €rnrnsur le salaire du mois de mai 2010 j'ai "congés acquis" 9.520rnrnle montant de salaire brut en euros de janvier à mai 6 746€ rnsoit 10% = 674.6 € rnrnce mois ci mon employeur devrait me verser 1 354.1 + 674.6 soit = 2 028.7€ est ce le bon calcul ?rnrnet sur mon CDI je dois pouvoir prendre mes 32.03 congés rn(mai 2010 à juin 2011 = 32.03 congés)rnmais à partir de quand ???rnrnl'article que vous m'avez envoyer dit :rn"L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée"rnrnje ne touche pas les 10 % de precarité de mai 2010 au 31 octobre pour quel raison ?? je ne les ai pas d'acquis c'est ça ???rnrnun grand merci de prendre du temps pour me repondre cela m'aide enormement !!!!
bonsoir virgule34rnavant de répondre, j'ai besoin déclaircissements.rnTu écris:rn alors si j'ai bien compris mon employeur me doit: les 10 % de precarite du 4 janvier au 31 octobre 2010 (fin du 5 CDD) et mes 10 % de congés de janvier à mai 10% egalement et les autres congés accumulés devront etre prit durant le contrat en CDI ! ai je bien comprit ??? rnOr tu indiquais avant:rn mes 5 contrats sont du 4 janvier 2010 au 31 decembre 2010 du coup pour connaitre le montant que je dois recevoir j'ai pris mes salaires brut à l'année feuille de paie de decembre et je calcule 10 % fois 2 c'est bien ça ??? rnje n'y comprends plus rien! rnYa-til donc eu rupture sans poursuite du travail de novembre 2010 à janvier 2011?rnJ'avais compris que tous les CDD s'étaient enchaînés sans rupture de continuité...
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
bonjour , rnrnc'est une erreur de ma part !je donnais les informations de memoire mais pour faire le calcul j'ai bien tout verifier et j'ai constaté mon erreur ! je pensais que que mon dernier CDD etait de janvier 2011 à juin 2011 mais il est de 1 novembre 2010 au 30 juin 2011! rnmon 1 er contrat = 4 janvier 2010 au 31 mars 201 (temps partiel)rnmon second = 1 avril 2010 au 30 juin 2010 (temps partiel)rnmon troisieme = 02 au 25 juillet 2010 (temps partiel + remplacement d'une personne en arret maladie )le 1 er juillet j'etais de repos sur mon planning de repos egalement du 25 au 2 aout 2010rnmon quatrieme =1 aout 2010 termine au retour de Mr B.rnretour de son arret maladie fin septembre rnle cinquieme= 01 octobre au 31 octobre 2010 (temps partiel)rnle sixieme= 01 novenbre 2010 au 30 juin 2011 (temps complet)rnrnrnvoilà clairement toute les données de mes contrats de travail (CDD) à ce jour ! mille excuses de mon erreur !
mois par mois le nombre d'heuresrnrnjanvier 201 =127.5hrnfevrier2010= 150hrnmars 2010 = 148.50hrnavril 2010 =145hrnmai 2010= 164.67h (heures suppl. 125%=13h)rnjuin 2010 = 138 hrnjuillet 2010= 104 h ( j'ai demandé à faire moins d'heures car ma soeur se mariée et je souhaitais avoir des jour de repos )rnaout 2010 =151.67 hrnseptembre 2010= 100hrnoctobre2010=162.67hrnnovenbre 2010=174.17 (heures suppl. 125%=22.50h)rndecembre 2010= 167.67 (heure suppl.125%= 16h)rnrnjanvier 2011= 96.06 arret maladie du 21 au 31 rnfevrier2011= 60.57h heure suppl.125%=10 h ?? en sachant arret maladie 1er au 17 la je ne comprends pas ???rnmars 2011=151.67hrnavril 2011=151.67rnmai 2011182.67 (heure suppl 125%=31h)rnjuin 2011=171.67h (heure supplà 125% 20hrnrnen vous ecrivant je ne savias pas que j'etais a temps partiel jusqu'en septembre 2010 cela change t il quelque chose ???sur le paiement de mes heures suppl ? (tjs a 125%?)
Bon alors, virgule... On va peut-être y arriver rn1) Pour la prime de précarité des 5 CDD se terminant le 31 octobre 2010, y a pas photo: droit à la prime de précarité de 10% de l'ensemble des salaires (peu importe le temps partiel) . Pas de prime pour le dernier CDD poursuivi en CDIrnrn2) pour les congés , en supposant que tu n'en aies pas pris en 2010, la lettre des textes que je t'ai cités (CT L1242-16) te donne droit à une indemnité compensatrice également pour ces 5 CDD. Et , attention, celle-ci est a minimu de 10% des salaires dus, mais dans ceux-ci on inclue la prime de précarité, ce qui fait un taux de 11% pour l'indemnité compensatrice de congés .rnCependant il est admis que si la relation de travail continue sans interruption, les congés ne sont pas versés immédiatement, ce en fonction des principes que le salarié a droit à exercer ses congés d'une part (ce qu'il ne pourrait faire si on les versait systématiquement en indemnités), et qu'on ne peut cumuler congés payés et travail sur la même période. Mais cet usage ne fait pas loi: la règle légale (CT L1242-16) pour des CDD est le paiement à la fin du contrat , sauf si le CDD se poursuit en CDI. En justice , tu aurais donc droit au paiement.rnDe toute façon les congés acquis depuis le 1er novembre 2010 ne peuvent , eux , être payés, ils sont reportés en droits à exercer dans ton CDI. Tu as acquis à ce titre en gros 6*2,5 jours ouvrables= 15 de congés au 1er juin 2011 (compte tenu de l'arrêt-maladie d'un mois en janvier-février 2011) , qui sont à exercer avant le 1er juin 2012, et 2,5 jours ouvrables de congés en juin 2011, qui, ajoutés à ceux que tu acquerras de juillet 2011 à mai 2012, seront à exercer du 1er mai 2012 au 1er juin 2013. rn3) maintenant pour les congés acquis de janvier 2010 à fin octobre 2010, si ton employeur accepte de les reporter en droits sur ton CDI, je pense que, du moment par contre qu'il accepte de te payer les primes de précarité, cela ne vaut pas la peine d'entamer un contentieux en justice. Mais attention, cela représente, supposant toujours que tu n'en as pas pris en 2010, 10*2,5 jours ouvrables, soit 25 jours. Donc au total 25+ 15 = 40 jours ouvrables de congés à prendre dès maintenant jusqu'en juin 2012. rnJe ne comprends ce que tu indiques ici. rn sur le salaire du mois de mai 2010 j'ai "congés acquis" 9.520 rnle montant de salaire brut en euros de janvier à mai 6 746€ rnsoit 10% = 674.6 € rnce mois ci mon employeur devrait me verser 1 354.1 + 674.6 soit = 2 028.7€ est ce le bon calcul ? rnet sur mon CDI je dois pouvoir prendre mes 32.03 congés rn(mai 2010 à juin 2011 = 32.03 congés) rnmais à partir de quand ??? rnrnles droits à congés légaux sont de 2,5 jours ouvrables par mois , qui peuvent être remplacés par 2,5*5/6 = 2,08 jours ouvrés par mois si on ne compte pas le samedi dans les droits exercés. rnet de toute façon, pour juin 2011 ou juillet 2011 l'employeur n'a rien à te erser en plus! (le rappel des primes de précarité non payées est distinct.) rnExplique à ton employeur, avec les articles du CT que je t'ai reproduits, que tu ne peux céder sur les primes de précarité, puisque c'est ton droit, mais que tu es prêt à un arrangement pour les congés payés de tes CDD ( bien que tu aurais droit au paiement selon la loi pour les 5 premiers CDD) , mais à condition de maintenir tes droits intégralement reportés à exercer pendant ton CDI. Mais entendez-vous sur le montant exact de ces droits. Tu as ci-dessus les calculs que je fais à ce sujet.rnbon courage et bonne chance. rnJ'espère que tu as tout compris cette fois.
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bonsoir Cornilrnrnrnencore un grand merci pour le temps que vous me consacrez ! rnj'ai bien tout comprit ! et je vous tiens au courant de l'aboutissement de mon affaire car demain j'aurai une reponse de la Cadre de Service ! rnrnjuste une dernière question : le delai pour la signature de mon CDI est de combien ?rnrnencore un grand merci ! rnrncordialement rnrnVirgule,
bonsoir virgule rnUn contrat écrit CDI à temps plein n'est pas obligatoire, donc aucun délai pour celui-ci.rnSauf s'il a été convenu une modification de salaire avec le dernier CDD, auquel cas un écrit serait utile, ton contrat CDD continue de droit en CDI si tu as déjà travaillé depuis la fin de ce CDd, aux mêmes conditions.
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bonjour, rnrnhier j'ai appellé la Cadre car celle ci n'est pas venue me voir.... et elle m'a dit que mon dossier est entre les mains du Directeur et qu'elle doit lui remettre le compte rendu de l'entretien entre elle et la comptable et APRèS!!!!! j'aurai uner reponse sur ce qu'il va me payer ou non ....... alors j'attends , j'attends ,.....et je ne sais pas jusqu'à quand ??? je comptais demain ne pas prendre mon service tant que je n'aurai pas eu une reponse mais je doute que ce soit une bonne idée ???? rnrnbonne journée
Bonjour "virgule34"rncertainement une très mauvaise idée que ne pas te présenter au poste. rnUne LRAR récapitulant les indications et références que je t'ai données? rnBon courage et bonne chance.
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