Annulation de mariage fait à l'étranger

Bonjour,rnJe viens vers vous car le père de ma femme s'est marié au maroc le 08/04/2011.Il est décédé le 17/06/2011.rnOr en regardant ses papiers et son passeport on a remarqué qu'il était rentré au maroc le 07/04/2011 et sorti le jour meme(par rapport au tampon sur le passeport).rnD'après son passeport il n'était pas là bas le jour de son mariage !!!!rnAussi il était suivi par un psychiatre depuis janvier 2011 en France alors qu'un médecin au maroc l'a jugé en parfaite possession de ses facultés mentales pour se marier.rnDe plus son épouse au maroc à de gros soucis de santé et ne peut se soigner là bas car onéreux et pas de prise en charge.rnVoila pourquoi nous pensons que le mariage est gris .rnFaut il saisir le procureur du TGI de Nantes pour l'annulation du mariage ? Quelles conseils pouvez vous nous donner car nous sommes totalement perdus ?rnrnMerci d'avance de vos conseilsrnrncordialement

Vous devez déjà prendre un avocatrnVotre père est de quelle nationalité ?

Il était francais et a pris la double nationalité soit marocaine en plus

Selon les dates que vous annoncez, le mariage a du se faire par procuration. Il est valable au Maroc, mais pas en France.rnMais pourquoi ça vous inquiète ? Elle réclame une part de l'héritage ?

Sur l'acte de mariage traduit il n'y pas marqué par procuration car d'après l'acte il était présent la bas or c'est impossible.rnDe plus elle réclame sa part d'héritage alors qu'il a du la connaitre 2 mois maxi.rncela prouve une fois de plus son intéret lucratif !

pensez vous que le procureur du TGI de nantes puisse annuler ce mariage avec tous les éléments que l'on a en notre possession ?,

bjr,rnvoici ce que dit le code civil sur ce sujet:rnrn" Article 171-1rnCréé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007rnrnLe mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.rnrnIl en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.rnrnToutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.rnrnrnArticle 171-5rnCréé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007rnrnPour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.rnrnLes futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.rnrnLa demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.".rnrndonc en l'absence de transcription le mariage n'est pas opposable aux tiers en France.rnrncdt

Désolé d'insister mais j'ai pas tres bien compris les articles quelqu'un peut m'éclairer plus simplement merci

En gros ça signifie quoi ?

ça veut dire que le mariage est sans effet en France car non transcrit.rnrnQue dit le notaire concernant la réclamation de l'épouse ?rnAvez-vous prévenu l'épouse que le mariage a été fait sans la présence de l'époux, qu'il est donc frauduleux et que vous allez porter plainte ?

Merci pour votre réponse.rnrnD'après les éléments que nous avons, la transcription du mariage est en cours sur nantes au ministere des affaires étrangères.rnVu qu'il est décédé pouvons nous stopper la transcription de ce mariage ?rnQue peut elle espérer recevoir de l'héritage ?rnHormis le fait de prendre un avocat , devons nous contacter le consulat de france à Tanger?rnDevons nous tourner vers le procureur du TGI de nantes ?rnDevons nous contacter le ministère des affaires étrangères afin de leur singaler le mariage frauduleux?rnrnDe plus nous ne savons pas la concordance et la valeur de ce mariage en france.rnrnEncore merci de vos réponsesrnrnCordialement

Vous devez impérativement prévenir le procureur du TGI de Nantes. Envoyez-lui, le plus vite possible une LRAR (soyez concis et clair, sans en mettre une tartine, mettez tous les éléments identifiants les personnes et la photocopie du passeport)

merci de l'attention que vous portez a mon cas.rnJ'ai contacté le TGI de nantes qui m'a dit d'envoyer le dossier et les éléments que j'ai au consulat de france à Tanger.rnrnPar ailleurs comme il avait la double nationalité et qu'il s'est marié au Maroc, il me semble que la bas les mariages se font sur la séparation des biens.rnQuelqu'un peut il me le confirmer ?rnrnSi c'est le cas, son héritage (maison en france,véhicule,pel ....) revient il uniquement à ses enfants?

Non, car en France, le conjoint survivant est un héritier (25% des biens)

meme dans le cas ou le mariage n'est pas transcrit ?rndonc ça signifierait qu'elle aurait quand meme droit à quelque chose malgré qu'elle vive au maroc et donc meme en appliquant la legislation maritale marocaine ?

Si on dit "conjoint" c'est que le mariage a été transcrit. Vous posez des questions générales au milieu d'un cas particulierrnVous dites aussi que le mariage est en cours de transcription (donc si la demande est déjà arrivée à Nantes, je ne vois pas ce que le Consulat pourra faire, c'est au procureur de s'y opposer)

Autant pour moi mais je viens d'apprendre par le TGI de nantes qu'il n'y a pas de demande de transcription.rnrnDésolé de la confusion occasionnée mais c'est vrai que la soudainneté de la situation me rends brouillon dans mes explications !