Délai d'obtention d'un pacs

Bonjour,rnAvec mon conjoint nous allons déposé un dossier de PACS au tribunal d'instance.rnConnaissez vous le délai et/ou le choix de la date du contrat?rnrnLa loi prévoit elle un congé exceptionnel (CDI) au titre du PACS pour les conjoints?

bonjour, rnrnpour le congé la loi ne prévoit rien tout dépend de votre convention collective,rnrnpour le délai tout dépend de votre greffe le plus simple est de les appeler pour savoir le temps d'engorgement qu'il subitrnrnpour tout savoir sur le pacs:rnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm