Liquidation de succession apres 15 ans d'indivision

BonjourrnApres presque 15 ans d'indivision nous avons décidé de mettre fin a cette situation.rnJ'ai un frère et une sœur. Notre père est décédé a l'étranger en ESPAGNE ou il était résidant étranger le 22 oct 2002. Notre mère vit toujours elle a 91 ans révolu.rnLa succession n'as pas été déclaré par le notaire. rnComme il y a plus de 10 ans il y a prescription sur les droits de succession a payer.rnMon père avait fait un testament Français déposé chez le notaire Français et 1 autre testament en Espagne chez un notaire espagnol.rnNotre père possédait une propriété en Espagne a son nom ou il vivait avec notre mère. Il possédait aussi a son nom un appartement en France.rnIl possédait aussi un local commercial en France acheté aux deux noms donc notre mère est propriétaire de la moitié.rnrnNotre père et mère était marié sous le régime de la séparation des biens.rnIls avait fait après une donation au dernier vivant.rnrnDans les deux testaments notre père lègue l'usufruit de tous ses biens à maman et je cite: je soussigné Mr...institue héritiers de tous mes bien droits et actions présents et futures a mes 3 enfants PAR PARTS EGALES .rnIl attribue a mon frère une propriété (évalué a 2 000 000€rnil attribue a ma sœur un appartement évalué a 400 000€rnil m'attribue a moi un local commercial évalue a 200 000€rnVoici mes questions:rn1/ Il est évident que les attributions de lots sont complètement inégaux et donc que notre frère qui hérite de 2 000 000€ vas devoir nous verser des soultes compensatoires pour rétablir l'équilibre. rnUn conseil notarial m'as dit que mon frère bénéficiait automatiquement de la quotité disponible (1/4 de tous l'actif) diminuant ainsi considérablement les soultes qu'il doit a ma sœur et moi.rnEst-ce légal et vrais cette information? malgré que notre père ait écris dans ses deux testaments qu'il léguais ses biens A PART EGALE entre ses 3 enfants.rnNulle part mon père n'a écrit qu'il donnait la quotité disponible a notre frère.rnSi notre frère bénéficie de la quotité disponible les parts ne seront donc pas égale entre nous trois comme exprimé dans le testament.rnrnMerci pour votre aide et votre réponse.rncordialementrnMr SAMAROV

bonjour,rnce n'est pas au notaire de déclarer une succession mais aux héritiers.rnje ne suis pas certain qu'il y ait prescription sur les droits de succession à payer.rnil faudrait connaître ce que prévoyaient la donation au dernier vivant de vos parents.rncomme il existe des biens immobiliers dans la succession, le recours à un notaire est nécessaire pour les mutations immobilières.rnsi la succession de votre père n'a pas été faite, la propriété des biens de votre père n'a pas été modifiée.rnune personne par testament peut léguer sa quotité disponible à la personne de son choix, un parent peut donc avantager un de ses enfants.rnil faut donc prendre contact avec un notaire pour traiter la succession de votre père qui aurait du être déclarée au trésor public dans les 6 mois suivant son décès.rnje réponds selon ce que prévoit le droit français, pour le droit espagnol, il faut contacter un juriste espagnol.rnsalutations

BonjourrnMerci pour votre réponsernApres renseignement auprès du fisc il y a bien prescription sur les droits de succession.rnJe sait qu'il faut un notaire et mon frère qui s'occupe de tout en a pris un.rnComme je vous l'ai dit la QD n'as pas été attribué par mon pére à mon frère puisqu'il a ecrit "a part egale" dans ses testaments.rnMa question est simple:rnPouvez vous me dire si mon frère a le droit malgré tout de disposer de cette quotité disponible pour diminuer les soultes qu'il doit a ma sœur et moi alors que mon pére ne la lui a pas attribué sur ses testaments. rnMerci pour votre réponsernCordialementrnMr SAMAROV

Bjr..rnIL y a donc conflit entre la mention "parts égales" et la répartition inégale, qui est possible en attribuant la quotité disponible à l'un ou plusieurs des enfants...rnDe toute manière, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le(s) gratifié(s), doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

bonjourrneffectivement il y a conflit donc si les parts sont inégale (ce qui est le cas) notre frère n'a qu'a nous verser les soultes a ma sœur et moi pour rééquilibrer. Pourquoi serait-il aidé par cette quotité disponible? Y a-t-il un texte de loi qui lui permet de bénéficier de cette quotité?rnsi notre père avait voulu favoriser notre frère il aurait marqué dans son testament qu'il lui attribuait la quotité disponible afin de l'aider a payer des soultes plus petites, mais il ne l'a pas écrit.rn rnMerci pour votre réponse