Procédure de droit d'échelle

Bjr rnmon voisin est venu dans mon terrain profitant que nous étions en week end pour "entretenir" sa palissade, il fait cela régulièrement car il s'est que cela nous énerve, la dernière fois il a jeté du désherbant de notre côté, nous avions déposé une main courante, cette fois il est venu enlevé 10 cm de gazon qui sont en contact avec sa palissade, il me dit qu'il a le droit et qu'il s'agit du droit d'échelle? rnNe doit il pas me demander mon autorisation ou est ce qu'il a le droit de venir à sa guise chez moi le week end pendant mon absence et déteriorer ma pelouse? rnrnMerci de vos réponse car je suis désespéré.... Dernière modification : 15/09/2008

Bonsoir Maurice,rnTapez google et ensuite "droit d'échelle". Vous constaterez que votre voisin abuse.rnIl n'a pas à entrer chez vous de cette façon, à plus forte raison lorsque vous êtes absent.rnEnvoyez lui une lettre recommandée AR en lui enjoignant de cesser ces intrusions sur votre terrain et qu'en cas de renouvellement de sa part, vous déposerez une plainte à son encontre (une plainte, pas une main courante).rnPar ailleurs, allez voir le maire en lui expliquant les agissements de votre voisin (avec copie de la lettre recommandée AR qui vous lui aurez envoyée).rnBon courage à vous et tenez nous au courant

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

C'est une violation de domicile, il n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord !!!

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Merci pour ces précisions

Laure : ce serait plus, à mon avis, une "violation du droit de propriété" puisque le voisn n'est pas rentré dans le "domicile" (partie habitation) de maurice59. Cependant, cela relève bien de la correctionnelle et les sanctions seraient les mêmes.

Faux Tisuisse.rnLa protection du domicile s'étend à la cour, au jardin d'une habitation même si la clôture est en mauvais état.rnLe jardin étant la délimitation au bornage de la partie non habitable.rnRéférence : Cass.Crim 26/09/1990.rnExperatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru\r\nPierre Dac

Merci pour ce commentaire important.

bonsoirrnpour info je suis allé déposer plainte aujourd'huirnrnPouvez vous me dire ce qu'il va se passe?rnrnLe brigadier qui a pris ma plainte m'a dit qu'il allait convoquer mon voisin pour avoir sa version des faits mais il m'a dit qu'il ne fallait pas espérer grand chose ????rnrnQue risque t-il??

Avez-vous pu déposer une plainte, ou le brigadier a t'il fait une main courante ?rnS'il ne s'agit que d'une main courante (qui ne sert à pratiquement à rien) Je vous conseille de déposer une plainte directement auprès du procureur.rnrnTenez nous au courant.rnBien cordialement

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Non j'ai bein déposé une plainte, il y a quelques mois j'avais déposé une main courante suite à du désherbant jeté dans ma pelouse, et j'avais adressé un recommandé + la copie de la main courante à mon voisin mais comme cela ne l'a pas calmé, cette fois ci c'est belle et bien une plainte

J'espère que cette plainte va aboutir.rnrnTenez-nous au courant et bon courage à vous.

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