Quel document fait preuve de propriété d'un véhicule?

bonjourrnmerci pour vos avis, cela est tres important rnrnMonsieur et madame achete un vehicule neuf rnle bon de commande d'achat est au nom de monsieur "OU" de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur. rnrnA qui appartient la voiture? sachant que cette voiture n'est pas un cadeau et que nous sommes séparé suite à un concubinage

Bonjour,rnC'est la facture qui fait foi.rnLa carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document administratif dit de police.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnD'accord avec moisse, la carte grise n'est qu'une présomption de propriété en l'absence de tout autre document. Mais s'il y a une facture ou un certificat de cession, c'est ce document qui fait foi.rnLe financement, lui, ne peut jamais être pris en compte pour la propriété, mais peut servir pour octroyer une "récompense".

Tapez votre texte icile bon de commande fait preuve d'achat commun?rnrnla facture est une preuve de paiement? rnrnDans ce cas suis je co-propriétaire?rnrnY a t il pas eu faute du concessionnaire lorsqu'il a établi la facture? pour répondre ...

Bonjour,rnLe bon de commande n'est pas la facture.rnCertainement le concessionnaire aurait dû établir facture et carte grise conformes au bon de commande.rnIl y a bien quelqu'un qui a signé la demande d'immatriculation.rnPour la facture vous pouvez toujours demander l'annulation de celle établie au seul nom de madame et l'établissement d'une facture aux deux noms.

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MEME si la facture date de mai 2011?

Qu'est-ce que vous risquez à demander ?

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bjr,rndifficile de mettre en cause le vendeur puisque l'acheteur a accepté que la facture soit au nom de madame et que cela est confirmé par la demande du certificat d'immatriculation au nom de madame.rnla propriété d'un bien n'est pas lié à son financement.rncdt

Si je réussi a avoir la facture au deux noms, sa serait juste magnifique sa voudrait dire que cette voiture nous appartient 50 50... rnrncela vaudrait le coup d'insigner cela en justice?

Bjr,rnSi vous voulez dire "assigner" cela me parait un peu rapide.rnCommencez donc par demander gentiment, et ne pensez à la justice qu'en cas de refus, sachant que vous partez pour des mois et des mois de procédure.rnLa demande étant d'un montant indéterminé, toutes les décisions y compris en juridiction de proximité seront susceptible d'appel.

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