Bonjour,rnSi quelqu'un peut répondre à cette question de droit.rnrn-Acquisition d'un bien immobilier sans remploi par un couple pendant la période de son mariage sans contrat (bien de communauté).rn-Divorce en 98, convention de divorce homologuée "ambigue" qui dit: "La maison est un bien propre à M, il n'y a pas lieu à partage de la communauté" sans autres précisions;rn-Pendant la vie commune la part de Mme n'a pas été retrocédée à M ni par mutation ni par donation (le bien n'était donc pas propre à M).rn-M trouve un acheteur et un notaire qui accepte de faire la vente à son profit 10 ans après le divorce (rien n'avait été fait au niveau du bien commun, il est resté en indivision et occupé par M).rn-Le notaire dépose aux hypothèques la convention telle quelle pour faire la mutation du bien à M pour respecter l'effet relatif et dépose aussi l'acte de vente.rn-Les hypothèques rejettent les deux actes au motif qu'il existe un 2° propriétaire du bien (bien de communauté) et la convention telle quelle n'est pas suffisante pourrnopérer le tranfert du bien au profit de Mrn-Le notaire fait une attestation rectificative en rajoutant la désignation du bien qui n'était pas indiqué dans la convention (adresse, n° cadastral...)rn-Les hypothèques après cette rectification enregistrent la mutation du bien de communauté au profit de M et la vente .rnQuestions:rnLe notaire a t-il commis une faute :rn1)En rajoutant à l'attetation recticative ce qui n'était pas dans la convention ? sans l'accord des partiesrn2)En ne vérifiant pas que le bien était bien commun avant divorce malgré la convention ambigue? rn3)En n'effectuant pas d'investigation avant de rediger ses actesrnrnMerci rnCordialement
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