Bonjour,rnrnLe week-end dernier j'ai été contrôlé positif (alcool). Il s'en suit toute la procédure habituelle que je découvrais pour la première fois.rnrnIl m'a été remis un avis de rétention du permis et une fiche d'immobilisation du véhicule.rnrnEn les relisant attentivement, je me suis aperçu que dans la case n°2 de l'avis de rétention que l'heure de l'infraction a été faite 10 minute après l'immobilisation du véhicule.rnrnN'y connaissant pas grand chose en droit routier j'aurais voulu savoir si ça ne ressemblait pas a un vice de forme.rnrnMerci d'avance pour vos lumières.rnrnCordialement.
Bonjour,rnrnJe ne vois pas de vice de procédure car il s'agit bien de 2 actes administratifs distincts : la rétention de votre permis, d'une part, et l'immobilisation du véhicule, d'autre part.rnrnDésolé pour vous.
Merci de votre réponse, donc ils peuvent immobiliser un véhicule avant meme de constater une infraction.rnrnEst ce que j'ai la possibilité de récupérer le dossier qui me concerne a savoir les pv le rapport et l’interrogatoire?rnrnSi oui comment procéder svprnrnmerci d'avance
En prenant un avocat, lequel avocat demandera, au greffe du tribunal, la copie des pièces
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