Demande d'information sur procédure

Bonjour, rnl'année dernière, j'ai reçu une contravention pour "Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée" alors que nous habitons dans le secteur fermé.rnLors du premier courier reçu de l'amende, je conteste et fourni tous les papiers justificatifs de domiciliation. rnMalgrès ce premier courier et plus d'un an après, je reçois une ordonnance pénale me disant que je suis reconnue coupable de ce délit. rnJ'ai droit de faire opposition dans un délai de 30 jours. rnMa question est je ne comprends pas pourquoi j'ai été jugée coupable alors que j'ai fourni toutes les preuves? rnJe vais faire opposition; mais j'aimerais bien bienqu'on m'explique la suite des évènements? rnmerci

Bonjour,rnrnC'est que vos éléments n'ont pas été retenus comme valables pour vous exonérer de cette contravention.rnrnSI vous êtes sûr(e) de votre bon droit, faites OPPOSITION dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'ordonnance pénale et allez vous expliquer au tribunal.rnrnDans l'attente de votre réflexion, demandez copie de l'arrêté qui a fermé temporairement cette route.rnrnL'article visé est bien le R411-21-1 du code de la route ?

Bonjour,rnVous dites avoir reçu une contravention pour "Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée".rnQu'est-ce qui vous fait croire que le fait d'habiter le secteur fermé est un motif valable de contestation ?rnCette fermeture était-elle "sauf riverains" ?

Merci pour vos réponses! rnJ'ai appelé mon commissariat pour leur demander si les riverains étaient authorisés à circuler et ils m'ont répondu par l'affirmative. Je vais aller au commissariat pour leur demander le decret. rnJe souhaiterais savoir quels papiers je dois réunir pour ma defense et être sure de gagner au procés? rnVoici les papiers que j'avais déjà fournis: rn- domiciliation de domicile (quittance EDF) rn- Carte grise rnQuels autres justificatifs dois-je amener? rnAussi, quelle est la probabilité de gagner? rnmerci

Bonjour,rnrnCe n'est pas un décret, c'est un arrêté municipal et c'est à votre mairie que vous devez aller leur demander la copie.rnrnDevant un juge, avec l'arrêté du maire et votre justificatif de domicile, la relaxe est assuré à 999 chances sur 1.000.

Je suis allée au comissariat et ils m'ont donné la copie de l'arrété. Je continue dans l'elaboration de mon dossier et je vais envoyer mon opposition à la contravention: je suis encore dans le délai des 30 jours!rnPuis je demander au tribunal quelles sont les pièces justificatives qui leur ont permis de me juger coupable alors que je suis à 100% dans mon bon droit?

Ah j'ai oublié de répondre: c'est bien l'article R 411-21-11

Faire opposition à l'Ordonnance Pénale (voir le greffe du tribunal) vous permettra de passer devant la juridiction compétente et, là, le juge ne pourra que vous relaxer au vu des pièces contenues dans le dossier et de celle que vous apporterez.rnrnBonne chance.

Bonjour,rnrnisa a écrit : "Ah j'ai oublié de répondre: c'est bien l'article R 411-21-11"rnrnNon, ce n'est pas l'article R411-21-11 qui n'existe pas, mais le R411-21-1.