Bonjour,rnrnJ'ai pris une amende pour avoir stationné sur une place pour convoyeurs de fonds. J'aimerais savoir si l'entreprise doit me dénoncer dans ce cas ou si ce n'est pas nécessaire, sachant que ça n'entraîne pas de retrait de points.rnrnLa loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions.rnrnMerci pour votre réponse
Bonjour rnCe n'est pas vous qui avez prit l'amende mais le titulaire du certificat d'immatriculation qu'il devra payer, excepté s'il designe l'auteur véritable de l'infraction avec nom prenom adresse numero de permis . la contravention sera annulée à l'encontre du titulaire du CI et un nouvel avis au nom du conducteur désigné sera envoyé, au meme tarif,au contrevenant .rnrn La loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions. rnOu avez vu ça ???? actuellement seule l'infraction de l'article L121-6 du CR concerne une désignation obligatoire .rnPour toute les autres ,la LOI ne fait aucun grief de ne pas connaitre l'identité du conducteur .
Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessaire
Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessairernJe viens de vous répondre , réponses croisées probables .
La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte
La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texternC'est en 2017 et pas en 2007 , je l'a connais et l'utilise depuis des centaines de fois .rnElle n'est pas applicable à l'infraction que vous avez citée.rnEt elle est silencieuse sur une désignation de conducteur , puisque relative à une redevabilité pecuniaire du titulaire du CI .rnDonc je conclu : l'infraction R417-11, 4° du CR est une classe 4 du 2 juillet 2015 .rnVous payez par internet les 135€ avec la référence de l'avis et l'affaire sera close .