Erreur sur l'heure de l'infraction sur pv de crpc urgent

Publié par

Bonjour,rnrnMon mari s'est fait verbaliser en juillet dernier à la suite d'un taux excessif d'alcoolémie et excès de vitesse. Ce jour là, il a signé l'avis de rétention du permis de conduire et aussi le PV de convocation pour reconnaissance préalable de culpabilité.rnrnrnIl se trouve qu'hier le gendarme qui l'a arrêté s'est présenté à la maison avec une nouvelle convocation. En effet l'heure qui apparaît sur la première est erronée. Les infractions ont été constatées à 14 h 20 (comme l'indique l'avis de rétention du permis) mais sur le PV de convocation il est noté 14 h 30.rnrnEst ce que cette erreur de frappe ne pourrait pas jouer en notre faveur ?rnCela ne constitue-t-il pas un vice de forme même s'il s'agit juste d'une convocation à l'audience... (je rêve sûrement mais tant qu'il y a de l'espoir comme on dit) !rnPour l'instant mon mari n'a pas signé le nouveau document... le temps que l'on se renseigne.....rnrnMerci donc pour vos réponses rapides. Dernière modification : 18/08/2010

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnCette modification d'heure n'ayant aucune incidence sur l'infraction constatée, cela ne pourra pas constituer un vice de forme. C'est une "erreur de plume, c'est tout. Désolé pour lui.