Bonjour, rnj ai reçu le 18/03/2008 une mise en demeure de la part d'une société mandatée par la police municipale de Turin (Italie) me demandant de régler une contravention de 78 € (excès de vitesse) qui s'est produite le 15/06/2006 rnSuis-je tenu de payer, n'y a t il pas une prescription au dela de 360 jours) rnSi je ne dois pas payer dois je faire quelque chose et si oui que dois je faire ? rnrnMerci pour votre réponse
BonjourrnrnApparemment vous avez reçu une amende en Italie et vous n'avez pas payé celle-ci.rnrnLa prescription ne peut être soulevée si vous avez été condamné par un tribunal italien au paiement de l'amende. rnrnIl convient donc de demander la copie du procés verbal et du titre exécutoire émis par la juridiction italienne. rnrnSi il ne vous est pas fourni vous n'êtes pas tenu de payer cette amende. Il convient au créancier d'amener la preuve de sa créance.rnrnUn titre exécutoire italien est une créance reconnu par les tribunaux français.rnrnSi vous ne payez pas, un titre exécutoire d'un tribunal français pourra être demandé par le créancier afin de vous obliger par tout moyen de droit (huissier saisi ...) de régler votre créance.rnrnRestant à votre disposition
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