TVA en france & prestations éffectuées à l'étranger

Dans quels cas dois-je déclarer une TVA en France pour des prestations de services effectuées en France pour le compte d’une société étrangère hors UE ?rnrnL’assujettissement à la TVA des prestations de services dépend du lieu où ces opérations sont réputées se situer. En principe, une prestation de service est soumise à la TVA française si le prestataire est établi en France. Il existe des dérogations à ce principernrn1- Les prestations matériellement localisablesrnrnPrestations de service se rattachant à un immeublernLes prestations de services effectués sur un immeuble sont imposables en France lorsqu’elles se rattachent à un immeuble situé en France. Ce sont essentiellement des opérations de construction, d’expertise, de locations… se rattachant à un immeuble.rnrnAutres prestations matériellement localisablesrnSont imposables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées :rn- les prestations artistiques, culturelles, sportives, scientifiques, éducativesrn- hôtellerie restaurationrn- séjours linguistiques pour stagiaires étrangersrn- prestations pour l’organisation de foires, de salonsrn- formations suite à la cession de logicielsrnrn2- Prestations immatériellesrnrnIl s’agit des opérations suivantes :rn- publicitérn- prestations des conseillers : ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, experts comptablesrn- cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de licence….rn- Expertise relatives à un bien meuble ainsi que les expertises judiciaires sur les biens incorporelsrn- Traitement de données et fournitures informatiquesrn- Location de biens meubles corporelsrn- Services fournis par voie électroniquernrnPrestations imposables en Francern- le prestataire et le preneur sont établis en Francern- le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre pays de l’union européenne sans être assujetti à la TVArn- le prestataire est établi hors de France et le preneur est un assujetti à la TVA en Francern- le prestataire est établi hors de France et le preneur est établi en France et est non assujetti à la TVArnrnPrestations non imposables en Francern- le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l’union européennern- le prestataire est établi en France et le preneur est un assujetti à la TVA établi dans un autre membre de l’union européennern- le prestataire est établi hors de l’union européenne et le preneur établi en France sans y être assujetti utilise le service hors de Francern- le prestataire est établi dans un état de l’union européenne et le preneur est établi en France sans y être assujetti à la TVArnrnLe preneur de la prestation est le client direct du prestataire, quelle que soit la personne qui en définitive va recueillir le bénéfice du service rendu.rnrnAinsi, votre montage peut s’analyser en deux étapesrnrn1- le client français confie une prestation à un fournisseur hors UE. Cette prestation est imposable à la TVA. L’entreprise étrangère devra donc payer la TVA française.rn2- l’entreprise étrangère hors UE confie la prestation à un sous traitant français. Cette prestation est exonérée de TVA.rnrnLe représentant fiscalrnrnD’autre part, l’entreprise étrangère établie hors de l’union européenne doit accréditer en France auprès du service des impôts un représentant fiscal établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à l’entreprise établie hors de France et, en cas d’opérations taxables, à acquitter la TVA à sa place.rnrnLe représentant fiscal doit un assujetti à la TVA établi en France.rnrnLe représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales en matière de TVA.rn rnElisabeth SOIZErnCyberpro