Consommation d'eau, réclamation après plus de 5ans et demi

Bonjour,rnrnJ'ai vécu 5ans et demi dans le même logement (je n'ai jamais ouvert aucun compteur d'eau et jamais reçu aucun courrier de véolia).rnJ'ai déménagé courant mai 2010 pour la naissance de mon petit garçon.rnEn juillet j'ai reçu une note d'eau à payer avec aucun relevé de compteur mais une approximation en m3, note de 1200 euros à régler sous peine d'une coupure d'eau dans mon logement actuel (dans lequel je paie quotidiennement ma note d 'eau).rnMon assistante sociale à trouvé de l'aide auprès de plusieurs organismes qui m'ont donné la somme de 500 euros et moi j'ai versé 4mensualités de 60 euros.rnEn surfant sur le net j'ai lu que toutes dettes de plus de 2ans n'est pas à régler, et qu'il ne pouvait pas couper l'eau avec un nouveau né!rnJ'ai également vu que si sur le contrat de bail l'eau n'est pas dans les charges on ne remonte que sur 2ans contre 5ans si l'eau est dans les charges...rnPouvez vous m'aider à rédiger un courrier, avec articles de lois svp.rnMille merci, Aurore.

Si j'ai bien compris, vous avez consommé l'eau sans jamais prendre d'abonnement à la cie de l'eau. Il s'agit donc d'une fraude, voire d'un vol.rnrnLa prescription comme à courir à partir du moment où le paiement est du. ça doit être 5 ans maintenant (peut-être avec le changement en 2008)rnrnDe plus, en commençant à payer, vous avez reconnu la dette, interrompant la prescriptionrnrnArticle 2240 rnLa reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2240 rnLa reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. rnrnEncore faut-il que la créance ne soit pas prescrite au moment du paiement. rnrnSi la créance est déjà prescrite au moment du paiement,la prescription ne peut plus être interrompu puisqu'elle est déjà acquise, question de logique. rnrnDonc le paiement dans ce cas n'est que l'exécution d'une obligation naturelle (=obligation civile prescrite) qui n'est pas susceptible de répétition ni d'exécution forcée.rnrn1ere question à se poser avant de répondre, la créance est-elle prescrite ou pas au moment du paiement? Pour ça, on a pas assez de détails pour répondre, surtout que va se poser un problème d'application de la loi dans le temps.

oui, bien sur, précision importante sur ce qu'est l'interruption de la prescription.

Je voudrais savoir s'il y a des assistance sociale qui pourrais m'aider pour le règlement d'une dette récente(4800) (loyer, régularisation d'eau, de charge 2012rnsuite a un démanagement