Bonjour, rnrnJ'espère ne pas me tromper de forum. =)rnrnL'entreprise pour laquelle je commence tout juste à travailler m'a fait part d'un problème qu'elle souhaiterait régler. Il semblerait que l'un de leurs concurrents français ne paye pas de TVA afin de pouvoir proposer leurs produits en dessous du prix du marché. Mon entreprise, qui n'est pas basée en France, me demande donc s'il existe un moyen de signaler cette fraude, ou tout du moins d'agir contre. Je ne me souviens pas très bien de mes cours de droit, mais est-ce que cela rentre dans la concurrence déloyale ? rnrnEn vous remerciant d'avance !
Bonjour,rnrnConcurrent dans quelle activité (commerce, prestation de service), soyez plus précis.rnrnSi fraude il y a, il s'agirait d'une fraude fiscale et non pas d'un abus de confiance.rnrnSi le concurrent est auto-entrepreneur et qu'il ne s'évade pas des limites du règime, il n'y a pas de fraude puisque exonéré de la taxe.rnrnVous débutez ?rnrnCordialement
Merci de votre réponse !rnVoici quelques détails supplémentaires : il s'agit d'activité commerciale (vente b2c), je n'ai aucunes connaissances en droit (je travaille en marketing) mais étant la seule Française de mon entreprise, ils m'ont chargé de résoudre ce problème. Ayant le même fournisseur qu'un de leur concurrent français, ils ont cherché à comprendre d'où venait la différence de prix de leurs produits, et de ce qu'ils m'ont dit ils se sont rendu compte que le concurrent en question (qui n'est pas un auto-entrepreneur) ne payait pas de TVA.rnrnJe n'ai pas beaucoup d'informations supplémentaires, ni de connaissances dans le sujet, mais en cas de fraude fiscale, y a-t-il un moyen de la signaler (ce que mon patron m'a spécifiquement demandé).rnrnCordialement
Bonjour,rnrnNationalité de votre employeur et du fournisseur ?rnActivité du fournisseur et des deux concurrents ?rnrnMerci
Bonjour,rnrnIl s'agit d'une entreprise américaine localisée en Chine, et leur fournisseur est Chinois.
Bonsoir,rnMoi je verrai bien un coup de Jarnac sous forme d'un rescrit fiscal.rnIl est possible de l'établir par mail.rnDu genre:rnMonsieur le contrôleur des impôts, rnMon entreprise importe machin truc et reverse la TVA établie à l'entrée du territoire français et la répercute à notre clientèle.rnHors mon confrère "société MALIN" qui a exactement la même activité me signale que nous n'avons pas à payer cette TVA ni à la répercuter.rnComment pouvons nous obtenir le remboursement des sommes déjà versées?rnMerci ...
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnCe serait probablement la meilleure démarche à effectuer.rnrnOù est installé le fournisseure chinois ? En Chine ou en Europe ? rnrnOù s'effectuent les ventes et autres prestations ? Europe ou pays non européens ?rnrnCordialement
Bonjour, rnrnJe vous remercie de vos réponses. rnLe fournisseur est installé en Chine. Concernant les ventes, elles sont effectuées via le site marchand amazon.fr.rnrnJ'ai regardé sur le site impots.gouv.fr pour la technique proposée ci-dessus, savez-vous s'il y a un autre moyen pour contacter le centre des impôts sans avoir à créer un "espace personnel"? rnrnEn vous remerciant encore une fois.rnrnCordialement
Bonjour,rnOuirnVous écrivez à votre centre des impôts, celui dont l'adresse mail figure sur un avis quelconque.rnNul besoin de créer un espace personnel.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnrnVotre employeur ne s'engagerait-il pas un peu trop vite en soutenant que l'importateur français n'acquitte pas la TVA ?rnrnOu ignorerait-il rnrn1. que la facture du fournisseur asiatique est établie hors taxes et enregistrée comme telle par l'acheteur français selon cours du jour ?rnrn2. que la TVA due est facturée plus tard par la douane. Elle se calcule sur le prix converti en euro payé par l'acheteur ?. Elle est donc aussi comptabilisée.rnrnOu bien votre employeur suppute ou bien il est mal informé par une éventuelle "taupe", à côté de la plaque, employée de son concurrent français.rn rnNe trouvez-vous pas que dans un cas comme dans l'autre cela est malsain ?rnrnInconditionnel du rescrit, je vous invite à procéder comme déjà conseillé par moisse.rnrnCordialement
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je ne vois pas trop comment ils auraient pu découvrir une telle chose aussi facilement, mais je préfère faire ce qu'ils me demandent, leur donner la marche à suivre et les laisser se débrouiller.
Il n'est pas question de vous reprocher les investigations que vous faites à la demande de votre employeur.rnrn"ils m'ont dit ils se sont rendu compte que le concurrent en question (qui n'est pas un auto-entrepreneur) ne payait pas de TVA"rnrnSoit, rappelant toutefois que le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l' Union européenne) ou pour son compte.rnrnD'autre part, qu'est-ce qui empêcherait le français de se contenter d'une marge inférieure à celle de ses concurrents, dont votre employeur ?rnrnAvez-vous remarqué ce qui différencie le football américain du rugby ? rnLe premier est un démolisseur quand au second tout dans la finesse.rnrnJe n'irai pas jusqu'à écrire que votre concurrent ne triche pas, mais…. jusqu'à preuve du contraire...rnrnCordialement
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