Inversion compteur d'eau

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Bonjour,rnEn juin 2018, suite à un problème sur mon compteur eau il s'est avéré que celui-ci est inversé avec ma voisine depuis 10 ans. Veolia me dit qu'il vont faire les régularisations qui s'imposent sur 10 ans. ont-il le droit? qu'en est_il du délai de prescription de 2 ans? Merci de votre réponse

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BsrrnrnComme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". rnDonc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.rnrnEn cas de refus, il faut saisir le médiateur de l'eau, qui offre une médiation gratuite entre le fournisseur d'eau et son client. Dans 85 % des cas, il met fin au désaccord entre les parties. rnIl peut être saisi en ligne, ou par courrier à cette adresse: Médiation de l'eau - BP 40 463 - 75366 Paris cedex 08 .rnAu delà, saisissez le tribunl d'instance.

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BonjourrnMerci pour votre réponse

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Bonjour,rnDans ce dossier, peut-on ma voisine et moi demander à Véolia des dommages intérêts pour le préjudice subit depuis 10 ans? cela se fait-il?rnMerci

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amajuris Modérateur

bonjour,rnpour obtenir des dommages et intérêts, il faut passer par la case tribunal en prouvant et en chiffrant votre préjudice.rnvous pouvez demander un geste commercial.rnsalutations

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Bonjour,rnJe me demande quel peut être le préjudice pour la partie n'ayant pas payé assez de consommation d'eau ?rnL'intérêt du fournisseur est de ne rien régulariser et de laisse venir.rnCar la prescription va aussi jouer pour lui, sauf à démontrer une faute lourde, compte tenu de l'inversion administrative commise.