As-t'on le droit de modifier autant les horaires de travail

Bonjour,rnrnMon ex travaille dans une station service et dépends donc de la convention collective des services de l'automobile.rnrnSur son contrat de travail il est marqué qu'elle devra effectuer 35 h hebdomadaires et qu'elle pourrait travailler les soirs, dimanches et jours fériés.rnrnrnrnSur son planning actuel fait avec son ancienne gérante, elle alterne une semaine du matin et une autre du soir et avait gardé son mercredi de libre pour notre fils rnqui a 11 ansrnrnSemaine du matin: Lundi 7h-15h mardi 7h-16h mercredi: Reposrnjeudi et vendredi 7h-16h et samedi et dimanche: ReposrnrnSemaine du soir: Lundi et mardi 7h-14hrnmercredi et jeudi: Repos Vendredi et samedi 14h-21hrnet dimanche 13h-20hrnrnSon ancienne gérante étant partie, un couple de gérants arrive début juillet.rnrnEt il lui impose une modification de son planning.rnrnElle devra travailler tous les soirs week-end compris de 15h15 à 21h et seulement le Lundi comme jour de repos.rnrnIl me semble pas qu'il ai le droit de faire ça, il me semble que dans les entreprises avec une dérogation permanente pour le dimanche il faut qu'il y ai un roulement.rnrnDe toutes façons, elle ne peut accepter ces horaires, notre fils qui habite avec elle va entrer au collège et à part au réveil il ne verra pas sa mère. Après le collège, il devra entièrement se gérer tout seul et il sera au lit quand sa mère rentrera et aucun week-end non plus.rnrnSi elle n'accepte pas, que doit-elle faire ? Elle reste chez elle et attends qu'il la licencie et après on poursuit pour licenciement abusif, car ce n'est pas une toute petite modification mais ça change tout le contrat de travail.rnrnSurtout qu'elle a elle même établi un planning avec un roulement entre le gérant sa femme et elle.rnrnGrand besoin de votre aide, car c'est panique à bord dans la famille, merci d'avance

Bonjour,rn il me semble que dans les entreprises avec une dérogation permanente pour le dimanche il faut qu'il y ai un roulement. rnrnIl vous semble mal, le roulement avec un seul salarié ou deux c'est vite réalisé.rn Si elle n'accepte pas, que doit-elle faire rnRefuser tout simplement et lui confirmer par écrit qu'il ne s'agit pas d'une simple modification d'organisation, mais d'un changement important de ses conditions contractuelles.rnLe refus de signer un tel avenant n'est pas constitutif d'une faute et ne peut pas être sanctionné.rnL'employeur placé en face de ce refus dispose d'une seule alternative:rn* laisser tomberrn* prétendre que la situation économique de l'entreprise ne lui laisse pas le choix et donc mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Mais comme le licenciement pour ce motif sera contesté, il devra prouver devant le conseil des prudhommes les impératifs en question.rnC'est mission impossible puisque cette entreprise a fonctionné ainsi pendant des années.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnMerci de m'avoir répondu, je n'ai pas trop compris votre phrase: rn"Il vous semble mal, le roulement avec un seul salarié ou deux c'est vite réalisé."rnrnDe toutes façons, au total avec elle et le couple ils sont 3, donc pas de problème pour effectuer un roulement. d'ailleurs elle avait établi et soumis un planning avec ce roulement mais, le gérant reste sur sa position de la faire travailler tous les soirs et week-end.rnrnDonc comme vous le conseillez, on va envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui signifier qu'elle refuse de tels horaires. Mais j'avoue que je ne sais pas trop comment tourner la lettre.rnrnMaintenant si le planning n'est pas changé, que doit-elle faire le 1er juillet si elle a rien signé.rnrnElle ne va pas au travail ?rnrnOn est complètement perdu devant cette situationrnrnMerci de votre aide

J'essaye tant bien que mal de faire un lettre. rnrnMais à part écrire qu'elle refuse le planning je ne sais pas quoi dire, doit on parler de notre fils de 10 ans qui a besoin de voir sa mèrernrnEst-ce que je dois préciser dans la lettre que d'après la convention il doit y avoir un roulement ? rnrnJe suis désolé avec mes questions mais beaucoup d'angoisse et d'interrogations et la date du 1er juillet se rapproche viternrnMerci

C'est très compliqué pour moi mais si je regarde la convention collective, il est stipulé ceci:rnrnArticle 1.09rnb) Organisation collective du travailrn1rnPar dérogation, le travail peut être effectué tous les jours de la semaine, dans les établissementsrnadmis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles rnL. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travailrnrnLe temps de travail peut être réparti sur certains ou tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. rnrnLe salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 36heures consécutives incluant le dimanche. rnrnLes dérogations exceptionnelles ou temporaires au repos dominical, qui sont celles prévues par l'article 1.10 brnrnArticle 1.10rnEn vigueur étendurna) Repos journalierrnChaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.rnLes journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure, sauf accord du salarié.rnrnb) Repos hebdomadairernPrincipesrnChaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche.rnLa demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche, sauf accord contraire entre l'employeur et chaque salarié concerné.rnDérogations permanentesrnDans les établissements visés au 2e alinéa de l'article rn1.09 e, qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives.rnLa durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. rnrnArticle 1.09rnrnrne) Forfait en heures sur l'annéern1. Salariés visésrnrnLes salariés dont le temps de travail est aléatoire et impossible à évaluer par avance, et qui relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après, peuvent être rémunérés sur la base d'un forfait en heures sur l'année dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci :rnrn- cadres qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps ;rnrn- salariés itinérants n'ayant pas la qualité de cadre, à condition qu'ils disposent d'une réellernautonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités découlant de leur contrat de travail, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé que a posteriori.

Bonsoir,rnJe maintiens qu'il s'agit d'un changement de conditions essentielles du contrat de travail qui impliquent l'accord du salarié.rnEn effet l'article L 3122-6 du code du travail ne concerne que les accords collectifs, et non un accord individuel lorsqu'il n'y a qu'un seul salarié.rnQue faire au 1er juillet ;rn* prendre acte et démissioner à ce titre, en saisissant le conseil des prudhommes. Solution déconseillée, car en attendant le jugement requalifiant la démission en licenciement, pas d'éligibilité aux allocations de Pole-emploirnThéoriquement la décision doit intervenir rapidement, dans le mois selon les dispositions de article L. 1451-1 du Code du travail. rn* refuser d'accomplir le nouvel horaire, se présenter à l'ancien et attendre la réaction de l'employeur qui devrait déboucher sur un licenciement. Puis saisir le conseil des prudhommes au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuses.rn* prendre les nouveaux horaires en avisant l'employeur saisir le conseil des prudhommes en vue de la résolution judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.rnL'avantage est de conserver son salaire, l'inconvénient est qu'il faut attendre le jugement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.