Cessation d'activité et procés

Bonjour,rnaprès avoir fini un ravalement de façade, un client refuse de me régler le solde de la facture prétestant qu'elle n est pas conforme a ce qu'il voulais , que ça fait des des fluorescences (normal puisque c'est un taloché)rnIl ma mit en procès.rnAujourd'hui suite a une maladie, j'ai étais obligé d’arrêter mon activité car je suis en invalidité.rnEtant artisan en nom propre , que devient ce litige en sachant que mon assurance décennale ne prends pas en compte ce litige car il n'est qu'esthetiquernrnmerci Dernière modification : 07/10/2012

Bonjour,rnrnEffectivement un ravalement de façade, c'est esthétique! Mais parfois, ça ne réussit pas.rnrnSans plaisanter, je suis surpris que votre assurance garantie décennale ne couvre pas "cette malfaçon".rnrnDans un premier temps, il serait bien que vous preniez contact avec le service juridique de la Chambre de métiers et de l'artisanat où vous étiez inscrit. Vous obtiendrez sûrement conseil et peut-être assistance.rnPeut-être étiez-vous membre de la CAPEB ? Adressez-vous également à leur service juridique qui pourra vous apporter des conseils.rnrnSi vous ne trouvez pas de solution amiable avec votre client, il faudra demander une expertise judiciaire - s'il y a procès - pour juger la qualité de votre travail, et s'il correspond à la norme professionnelle pour ce type de ravalement (commande du client, choix des matériaux, technique mise en oeuvre par vous-même), alors l'expert ne pourra que conclure que vous n'avez commis aucune faute et le tribunal ne pourra pas vous condamner.rnrnMais s'il en était autrement, vous serez condamner à indemniser votre client ou payer un nouveau ravalement conforme à l'attente du client.rnrnCordialement.

merci trichat

Bonjour,rnrnPour la jurisprudence, les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062*). rnrnSi les travaux de peinture ont mal été exécutés les malfaçons relèvent de la responsabilité contractuelle et non pas de la garantie décennale.rnrn Votre responsabilité de constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne pourrait être mise en cause que si 3 conditions sont réunies :rn - une faute de votre part (non-respect des règles de l'art, travail bâclé etc...) ;rn - un préjudice subi par la prétendue victime ;rn - un lien de causalité entre la faute et le préjudice.rnrnEngager une procédure ne suffit pas pour avoir raison et encore moins avoir gain de cause. Si procédure il y a, votre Conseil demandera des dommages-intérêts.rnrnSi aucune procédure n'a été engagée par votre débiteur (bluff), vous auriez intérêt à en prendre l'initiative.rnrnCordialementrnrnrn* http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20010516-9915062

Bonjour,rnrnEtiez vous adhérente et vous êtes vous rapproché de la CAPEB comme vous y a invité fort pertinemment TRICHAT ? Non ? Faites-le.rnrn"...client refuse de me régler le solde de la facture prétestant qu'elle n est pas conforme a ce qu'il voulais..."rnrnCe qu'il voulait. Est-ce que le "ce qu'il voulait" a été mentionné en termes précis dans devis solide, écrit (forme recommandée) et accepté par chacun de vous ? rnrnCordialement

Bonjour Martine,rnBonjour Alterego,rnrnJe ne suis pas spécialiste du ravalement de façade (ni our moi, ni pour ma villa), mais je suis curieux et j'ai fait quelques recherches sur le WEB, et j'ai trouvé un site qui me paraît intéressant, car il donne de nombreuses explications sur le sujet et en particulier sur l'obligation d'assurance.rnCe qui ne me surprend pas, car un vrai ravalement de façade va au-delà d'un simple badigeon coloré. Et à ce titre, les travaux de ravalement de façade doivent d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration de demande de travaux, et seraient semble-t-il couverts par l'assurance garantie décennale.rnrnQu'en pensez-vous? Le mari de Martine en tant qu'ancien artisan, et alterego en tant que juriste. rnrnCi-dessous, adresse du site :rnrnhttp://ravalement-de-facade.comprendrechoisir.com/comprendre/entreprise-ravalementrnrnIl y a des liens à l'intérieur, dont l'un renvoie au problème d'assurance.rnrnEnrichissons notre culture dans l'art du ravalement.rnrnCordialement.

Bonsoir Trichat,rnrnVos observations sont toujours intéressantes, auquel cas pourquoi pas ? rnrnIl serait donc intéressant que Martine nous donne le détail des travaux convenus dans le marché et ceux réellement exécutés, en principe les mêmes, mais...rnrnApparemment, le refus de paiement du solde des travaux ne serait pas motivé par autre chose que "pas conforme a ce qu'il voulais, que ça fait des fluorescences". Personnellement j'ai arrêté ma réponse à cela. rnrnLe maître d'ouvrage ne ferait grief d'aucune autre malfaçon que celle(s) relevant du domaine esthétique. Quel que soit le matériau utilisé, peinture ou autre, il ne constitue ni un élément d'ouvrage ni un élément d'équipement. rnrnSi malfaçons il y a, elles ne relèvent donc que de la seule responsabilité contractuelle de l'entreprise. rnrnSi Martine devait nous cacher quelque chose, elle ne se rendrait pas service. Ce n'est pas ce qu'elle souhaite.rnrnCordialement