Intervention sans décision de justice d'un huissier

Bonjour,rnrnNous sommes une Association Loi 1901, et avons une Délégation de Service Public, pour la gestion d'un camping.rnA l'intérieur de cette convention: un camping à gérer et un logement de fonction.rnNous avons deux salariés, qui ont intégré le logement de fonction.rnrnNous avons été obligés de licencier pour raisons économiques ces deux salariés.rnLe logement fait partie intégrante de la DSP passé entre notre Association et la CommunernlA COMMUNE a fait intervenir un huissier de justice , qui est intervenu dans le logement de fonction de nos salariés pour constater qu'ils étaient toujours présents.rnPouvait il intervenir sans décision de justice à l'intérieur d'un appartement.rnrnMerci Dernière modification : 30/10/2012

bjr,rncomment est-il rentré dans l'appartement ?rnseul ou avec des témoins et serrurier ?rncdt

IL EST ENTRE CAR LES SALARIES L onf fait rentrer dans leur appartement de fonction . Avec un témoin, le maire adjoint.

Bonjour,rnrnNe pensez-vous pas que cette intervention - en fait, simple constatation d'occupation d'un logement de fonction par deux salariés licenciés (quand ? non précisé dans vos informations)- ait été motivée par une "mauvaise exécution" du service public par l'association ?rnrnL'association délégataire aurait un résultat d'exploitation qui ferait, semble-t-il, qu'elle ne bénéficie plus des bonnes grâces de la commune qui, elle-même, a des comptes à rendre aux collectivités territoriales.rnrnLicenciement économique signifie suppression de poste, avez-vous véritablement procédé à ce type de licenciement et sous quel motif ?rnrnVous aviez concédé un logement de fonction aux deux salariés, on suppose dans le but de faciliter leur activité. A quel titre et dans quelles conditions ? Le contrat a-t-il été établi en bonne et due forme ? Avantage en nature et cotisations établis conformément aux règles URSSAF ?rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

BonjourrnrnIl y avait un délai de préavis à respecter pour les deux salariés?rnrnCe délai de préavis était terminé?rnrnle CSP leur a été proposé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort