Bonjour,rnrnJe suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans au même poste. rnrnLes 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait. rnrnLa situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente. rnMon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent obligés, ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que le salaire sera très insuffisant. rnrnA la rentrée, ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.rnrnJe me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salarial ? rnrnJe précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon embauche ?rnrnMerci pour votre aide.
Bonjour,rnVotre client n'a aucune obligation de vous proposer quoique ce soit ni poste pas plus que salaire.rnVous devez simplement vérifier que la rupture du contrat commercial n'est pas abusive et que vous êtes prévenu suffisamment à l'avance pour vous retourner, en tant que sous-traitant.rnMais vous pouvez aussi tenter de faire requalifier votre contrat commercial en contrat de travail et ainsi poursuivre l'entreprise pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.rnCette suggestion implique au moins une visite à un avocat spécialisé en droit du travail avec les documents comme contrat commercial, avis t modalités de paiement notes d'instructions permettant de caractériser un lien de subordination...rnMais vous ne pourrez jamais obliger celle-ci à vous embaucher pas plus qu'à vous réintégrer dans le personnel.
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