Bonjour,rnrnEn période d'essai et après que la société qui m'a embauché ait été rachetée par une autre, la clause de non concurrence s'applique t'elle ?rnrnMerci. Dernière modification : 12/05/2021 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnUne clause de non concurrence ne s'applique qu'après la rupture du contrat, elle ne peut donc pas s'appliquer pendant une période d'essai...
Merci.rnrnApparemment, elle s'applique tout de suite, sauf s'il est stipulé qu'elle ne sera applicable qu'une fois l'embauche effective faite, ce qui n'est pas le cas, mais étant donné qu'il y a eu rachat de la société entre temps, peut-on la dénoncer ? Peut on faire valoir qu'au vu des risques que le nouvel employeur ne procède pas à l'embauche à la fin de la période d'essai, j'ai préféré mettre un terme à cette période pour aller si besoin chez un concurrent,rnrnMerci.
rnapparemment elle s'applique de suite, sauf si c'est stipulé qu'elle ne sera applicable qu'une fois l'embauche effective faite, ce qui n'est pas le cas,rnrnrnComme je vous l'ai dit, une clause de non concurrence ne commence à s'appliquer qu'une fois le contrat rompu. rnrnMême le service public le dit :rnrn rnLa clause de non-concurrence s'applique :rnrnsoit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis)rnsoit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)rnrnrn[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910#:~:text=La%20clause%20de%20non-concurrence,clause%20doit%20respecter%20certains%20critères.]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910#:~:text=La%20clause%20de%20non-concurrence,clause%20doit%20respecter%20certains%20critères.[/url]
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