Bonjour,rnJ'ai achetée un appartement en VEFA, l'immeuble n'est pas fini.rnLe promoteur m'a indiqué verbalement qu'il avait donné l'autorisation à ma voisine, d'installer une cuisine professionnelle.rnDans le règlement de copropriété signé chez le Notaire, la désignation de l'immeuble est "à titre principal d'habitation avec possibilité de profession libérale". Il n'y a pas eu encore de réunion de copropriété et je ne sais pas si cette dernière va se déclarer en Mairie.rnQuel sont mes droits ? Quelle est la démarche à suivre ? afin d'éviter des nuisances olfatives et sonores (hotte, extracteur, etc) et d'interdire cette activité non conforme à la destination de l'immeuble.rnMerci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés