Bonjour,rnquestion de kika kokekurngovindo11@aliceadsl.frrnrnloge devenu un appartement et appartient aux xx copropriétaires.rnLe mandat de vente (et ses modalités: prix, commissions, exclusif ou pas, durée, signataire du mandat) n'est ni mentionné et est inexistant.rnrnJ'habite un logement dans une copropriété qui comporte une loge/appartement en parties communes. Depuis quelques années, l'appartement est mis en location par décision des copropriétaires en AG. Le locataire a donné son préavis et, est parti.rnrnConvoqués et réunis en Assemblée Générale Extra-Ordinaire, les copropriétaires ont voté certaines résolutions.rnrnLe PV de L' AG m'est parvenu par lettre recommandée avec AR car j'ai été opposant à des résolutions.rnrnJe souhaite faire annuler les résolutions ci-après pour inexistence de mandat de vente au syndic ou à une agence et inexistence de pouvoir au syndic pour signer un mandat de vente à une agence.rnrnLa résolution no 06:rnCession du lot 64 nouvellement crée appartement au syndicat des copropriétaires - Prix de vente estimer article 26rnAprès avoir entendu toutes les explications, l’assemblée générale, statuant dans le cadre de l’Article 26 de la Loi n° 65.557 du 10 juillet 1965, décide de céder le lot 64 nouvellement créé appartenant au Syndicat des Copropriétaires pour un prix de vente marché, à déterminer avec les agences immobilières consultées pour la transaction rnA voté CONTRE : kika (xxxx), soit 1 copropriétaire totalisant xxxx tantièmes.rnRésolution adoptéernrn07 - Mandat au syndic pour signer les actes authentiques et faire publier aux hypothèques article 25 / 25 -1rnprès avoir entendu toutes les explications, l’assemblée générale, statuant dans le cadre de l’Article 25 de la Loi n° 65.557 du 10 juillet 1965, donne mandat au Syndic pour régulariser la promesse de vente, signer et faire publier aux hypothèques les actes authentiques (modificatif au Règlement de copropriété et acte de cession).rnOnt voté CONTRE : XXXXX xxx (xxxx), kika (xxx), soit 2 copropriétaires totalisant xxxx tantièmes.rnRésolution adoptéernrnMes remarques sur la résolution no 06:rnAucun mandat de transaction pour vendre l'appartement n'a été donné, voté, signé au syndic ou à quelqu'un d'autre par les copropriétaires.rnrnMes remarques sur la 07:rnLa résolution no 07 n'a pas de raison d'exister car on ne peut réaliser une promesse de vente sans mandat de vente à un agent immobilier possédant la carte de transactionrnrnSuite à mes remarques sur les 2 résolutions,rnrnJe veux introduire une action au TGI et demander: rnrnA) l'annulation de la résolution no 07:rnMandat donné au syndic en AG pour signer les actes authentiques et faire publier aux hypothèquernSur la base de la non existence de mandat de vente pour la mise en vente donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier rn, conformément aux textes en vigueur (la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972 et leurs textes modificatifs ).rnrnB) pour que le tribunal ordonne au syndic de faire à ses frais une autre Assemblée générale ExtraOrdinaire afin de proposer un ordre du jour pour vendre l'appartement dans les règles de droit avec les propositions de résolutions ci-dessous àl'ordre du jour.rnrnrnJe souhaite connaître vos réflexions sur la probalité de gagner ce procès sans coup férir car je crains hélas que bien de professionnel du droit ne voit là qu'une affaire qui peut être juteuse (je ne suis ni assureur, ni banquier, ni garagiste, politicien, ni avocat)rnrnMerci de vos conseils,rnrnbien amicalement,rnrnA bientôt.rnrnkkkkk
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