Bonjour, rnNous avons demandé des copropriétaires et moi même l'application de l'article 33 suite à un vote pour des travaux de réfection de la toiture.rnNous étions opposé à ce vote qui est malgré tout passé, nous avons envoyé un courrier en recommandé et demandé l'application de l'article 33.rnLa régie nous refuse cette application, ci dessous la réponse:rn"l'article 33 de la Loi du 10 juillet 1965 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. En effet, le paiement différé n'est applicable qu'aux travaux relevant de l'article 30 de la même loi (travaux d'amélioration votés à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) alors que les travaux voté en 2016 ne sont que des travaux d'entretien."rnrnEst ce que la réponse est valable?rnJe ne trouve nul part dans l'article 33 l'obligation que ce soit des travaux d'amélioration. rnrnPourriez vous me renseigner?rncordialementrnaurélie
pour info, rnBonjour, rnIl y a aussi l'isolation de la toiture, le passage en goulotte de câble, les chapeaux des cheminés. rnrnInitialement on avait voté pour la réfection de la toiture. rnrncordialement rnAurélie Vial
Bonjour,rnIl n'y a rien d'étonnant concernant le passage en goulotte des cables et la réfection des chapeaux lorsqu'on rénove une toiture.
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