Division d'un appartement en deux logements

Bonjour,rnrnDans une copropriété, j'ai deux lots principaux : 1er lot: un appartement situé au dernier étage, 2ème lot : les combles au dessus qui ont été transformés en studio. Un escalier relie ces deux lots.rnrnQuestion : dois-je obtenir l'autorisation de la copropriété pour que ces deux lots deviennent indépendants avec la possibilité de vendre l'un ou l'autre ?rnrnJe pense avoir l'obligation et j'accepte de payer le coût de modification du réglement de copropriété, des tantièmes,...rnrnMerci par avance. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,rnrnla transformation des combles a-t-elle fait l'objet d'une autorisation de votre A.G. ,rnrnces combles étaient-elles des parties communes ou des parties privatives ?rnrnvoir ce lien :rnrnhttps://www.village-justice.com/articles/reglementation-applicable-pour-amenager-ses-combles-copropriete,27291.htmlrnrnsalutations

Bonsoirrnrndans le règlement de copropriété le lot des combles fait partie de mes lots privatifs et il y est précisé que je dispose d'un droit d'y construire une partie habitable de X m2 (c.a.d. la totalité de la surface des combles)rnrnMa question posée concerne le futur; pour l'instant je suis en procédure parce que la copropriété refuse ma demande d'aménagement des combles. Le service de l'urbanisme n'a pas fait opposition à ma DP de création des ouvertures.

Bonsoir rnVous disposez du droit d’y construire une partie habitable, mais la copropriété refuse votre demande d'aménagement.rn Pouvez vous expliquer ?

bonjour,rnrnvotre A.G. a-t-elle motivée son refus ?rnrnvous pouvez contester ce refus devant le tribunal judiciaire ?rnrnsalutations

j'ai demandé les motifs de refus à chaque copropriétaire en recommandé avec AR. Aucune réponse de ceux ci. Mon avocat a assigner au TGI

Vous avez fait ce qu'il fallaitrnIl vous reste à patienter.