Bonjour,rnrnJ'ai lu avec intérêt les échanges relatifs à la facturation de l'état daté.rnrnD'après ce que j'ai compris, la facturation de l'établissement de l'état daté au seul copropriétaire concerné est tout à fait légale compte tenu des derniers textes parus.rnrnEn revanche, devant signer la vente de mon appartement le 30/09/2010, je me demande s'il y a moyen de contester le montant pratiqué car celui-ci me paraît abusif : 442,52€ TTC.rnrnLe contrat de syndic précise dans la rubrique "Mutation de lots" que les opérations suivantes, rn- Établissement de l’état datérn- Opposition, privilège immobilier spécialrn- Délivrance du carnet d’entretienrn- Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communesrn-Communication des informations nécessaires à l’établissement de diagnosticsrn- Actualisation de l’état datérnsont "non incluses dans le forfait annuel et imputables ou facturables au seul copropriétaire concerné".rnrnLes tarifs sont les suivants : (HT) (TVA) (TTC)rn• Etablissement de l’état datérn370,00 72,52 442,52 €rn• Actualisation de l’état datérn40 7,84 47,84 €rn• Opposition article 20 loi 1965rn100 19,60 119,60 €rn• Etablissement / mise à jour du carnet d’entretien étendurn79,43 15,57 95,00 €rnrnQu'en pensez-vous ? Ces tarifs sont-ils contestables ?rnrnMerci pour les éléments de réponse qui pourront m'être apportés.
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