Bonjour,rnrnNous envisageons une création d'entreprise à deux associés, mais l'un des deux sera investisseur majoritaire. rnNous souhaitons un statut qui préserve nos biens propres en cas d'échec et pensons à une SAS.rnrnMa question est la suivante: rnEst-ce que le fait que l'investisseur minoritaire soit Directeur et gérant de l'entreprise (grosse expérience pro dans le domaine) et que l'investisseur majoritaire ne soit que salarié à temps partiel pose problème ? rnEst-ce que le fait de bien rédiger les contrats d'associés suffit ou la loi rend-elle d'office l'associé majoritaire gérant ?rnrnMerci d'avance.
DANS UNE SAS la personnE qui dirige est LE PRESIDENTrnrnil a les pouvoirs le plus étendus et peut être n'importe qui même quelqu'un qui n'est pas actionnaire rnrnun actionnaire minoritaire peut donc être présidentrnrnla cour de cassation a décidé dernièrementrnrnCHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 POURVOI N° 10-10095 CASSATIONrnrnVu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travailrnrnAttendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprisernAttendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec délégation du pouvoir de licencierrnrnQu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisésrnrnrnPOUR TOUT SAVOIR SUR LA SASrnrnhttp://www.fbls.net/sasinfo.htm
Merci pour votre réponse claire.
merci à vous !
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