Abattage d'animaux à domicile

Bonjour rnÀ l'approche de la fête des musulmans rnje voulais savoir s'il y avait une loi qui punit rnL'abattage d'animaux (mouton) dans son jardin et quelles sont les peines encourues. Merci par avance

Bonjour,rnrnCode rural :rnrn Paragraphe 2 : Abattage rituel.rnArticle R214-73 En savoir plus sur cet article...rnCréé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003rnCréé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003rnrnIl est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.rnrnArticle R214-74 En savoir plus sur cet article...rnCréé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003rnCréé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003rnrnAvant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.rnrnArticle R214-75 En savoir plus sur cet article...rnCréé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003rnCréé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003rnrnSous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.rnrnLes organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.rnrnSi aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.rnrnLes sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.rnrn