Aide judiciaire gratuite cour d'appel administrative

Dans le cas de l'aide judiciaire gratuite, pourriez-vous me dire qui choisit l'avocat désigné? La Cour? Le bâtonnier?rnPeut-on refuser l'avocat désigné et en proposer un autre ?rnMerci de votre réponsernrnDeuxième question si vous permettez :rnrnexiste-t-il une attestation d'hébergement pour un étranger en situation illégale qui lui permette d'engager une procédure de demande de titre de séjour, mais qui n'implique pas pour l'"hébergeur" les mêmes obligations que l'Attestation d'accueil". Autrement dit qui ne lui fasse courir aucun risque.rnMerci encore.rnrnH. Piéri Dernière modification : 25/03/2009

tu parle d aide juridictionnel ou judiciaire.rnje ne pense pas qu il existe un certificat d hebergement pour une personne en situation illégale.

Bonjourrnrnl'aide juridictionnelle est attribuée sous condition de ressource.rnrnLe bénéficiaire peut choisir son avocat. L'avocat n'est pas tenu d'accepter un dossier couvert par l'aide juridictionnelle. rnLe bénéficiaire peut demander au batonnier de désigner un avocat. Dans ce cas le batonnier décidera seul de l'avocat qui sera alors commis d'office.rnIl devra se charger de l'affaire au tarif prévu par l'aide juridictionnelle.rnrnLe certificat d'hébergement est un document servant de justificatif de domicile.rnLe contrat d'accueil est un document que doit présenter un ressortissant étranger lorsqu'il souhaite faire un séjour de moins de 3 mois. rnrnLes titres de séjour ne peuvent être délivrés sans la production d'un visa long séjour. rnCe visa n'est délivré que par les consulats sauf pour les conjoints de français entré régulièrement en France et prouvant une vie commune de 6 mois minimum.rnLe certificat d'hébergement est un justificatif de domicile mais d'autres documents doivent être produit pour se voir délivré un titre de séjour. Dans votre situation le contrat d'accueil n'est pas une pièce nécessaire pour le dépot d'une demande.rnrnRestant à votre disposition

je parle d'aide juridictionnelle , qui a été accordée, et ma question est de savoir comment faire quand le plaignant n'est pas content de l'avocat désigné et qu'il en a un autre à proposer.rnMerci de votre nouvelle réponse

Pour déposer un dossier de régularisation dans telle ou telle préfecture, il faut justifier par un certificat d'hébergement qu'on relève bien de cette préfecture.rnMa question est de savoir si ce document comporte les mêmes contraintes et engagements pour "l'hébergeur" que l' "Attestation d'accueil" déposée et certifiée en Mairie.rnMerci encore

bonjourrnrncomme indiqué dans le post il vous appartient de trouver un avocat qui accepte vote dossier à la rémunération prévue par l'aide juridictionnelle.rnA défaut vous pourrez demander un avocat commis d'office choisi par le bâtonnier.rnrnLe certifcat d'hébergement étant un justificatif d'hébergement il suffit à prouver sa domiciliation.rnrnResant à votre disposition