Bonjour,rnrnAprès une longue démarche administrative, d'avril 2005 à mai 2006,où j'étais déclaré célibataire sans enfant à charge, la garde de mon fils m'a enfin été délivrée en mai 2006,rnPendant la procédure, elle avait été confié à titre probatoire à sa mère.rnDurant cette période, mon fils été à ma charge totale et c'est sa mère a perçu les prestations familiales. rnLa Grosse de Jugement stipule qu'il était bien à ma charge totale durant ces périodes,la mère ne conteste pas les faits.rnUne enquête auprès de la Caf a été demandée pendant la procédure. rnCourant 2011 (ce mois-ci), j'ai relancé la Caf pour avoir la conclusion de l'enquête. Ils ne m'ont pas contacté durant 5 ans, et ont clôturé le dossier cette semaine. L'enquête ayant été réalisée en Avril 2006.rnPour palier à un surrendettement, j'ai contracté un crédit à la consommation de 18500 euros (correspondant pratiquement aux prestations versées à la mère).rnAujourdh'ui, j'ai refais ma vie. Mes enfants, ma nouvelle compagne et moi-même nous retrouvons logés à titre gratuit, par mes parents. rnNous ne pouvons envisagé de louer ou acheter un logement.rnJe paye toujours à ce jour mon crédit à la consommation !rnrnMa question est la suivante : rnrn- Je souhaite saisir de nouveau les services de la Caf, pour faire rapporter des éléments en ma faveur, indiqués dans le jugement définitif ( mon enfant à ma charge totale durant toute la procédure).rnPuis-je faire valoir que mon ex-compagne, a profiter d'une fausse déclaration pour percevoir les AJE, l'API et les APL, et demander le recouvrement de la période en question (c'est à dire de juillet 2004 à mai 2006) ?rnrnCordialement
La prescription en la matière est de 5 ans. Il fallait agir avant.
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