Construction d'une zac dans mon village

Bonjour,rnLa municipalité a entamé une procédure d'aménagement d'une ZAC dans mon village.rnAu dernier conseil municipal, l'aménageur a été choisi.rnMes parents possèdent 5420m2 de terrains agricoles (vignes) sur ce futur périmètre.rnL'aménageur et son notaire nous proposent soit un prix de 15€ le m2 soit une dation de 23% de cette surface. Nous avons choisi de prendre la dation mais nous nous demandons si le pourcentage est proportionné.rnY a t il un pourcentage légal pour une dation ou y a t il une fourchette?rnDans ce dernier cas, nous faisons nous "arnaquer" en nous voyant proposer le plus petit poucentage?rnMERCI DE VOTRE REPONSE. Dernière modification : 13/03/2009