Délai dépôt conclusions intimé pour procédure d'appel

Bonjour, rnrnMon épouse a fait appel sur une ordonnance rendue par JAF en décembre 2010 (donc encore sous l'ancien droit en procédure d'appel, dès le 1er janvier 2011 ===> Magendie). rnrnEn tant qu'intimé, je vais déposer une demande d'aide juridictionnelle. rnrnLa question est maintenant de savoir si, tant que je n'aurai pas reçu une réponse définitive de l'AJ (acceptée ou refusée), si cela ne proroge pas le délai que j'aurai pour déposer mes conclusions, suite aux conclusions déposées par la partie appelante. rnrnMerci de votre réponse et meilleures salutations. rnrnAmadav Dernière modification : 26/12/2010

Voici les barêmes (année 2010) pour prétendre à l'Aide Juridictionnellern[il ne devrait pas y avoir beaucoup de différence avec 2011]rnrnLes conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2010 rnPour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros. rnPour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros. rnrnCes plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes. rnrnRessources rn Contribution de l'Etat rn rnde 916 à 957 EUR rn 85% rn rnde 958 à 1.009 EUR rn 70% rn rnde 1.010 à 1.082 EUR rn 55% rn rnde 1.083 à 1.165 EUR rn 40% rn rnde 1.166 à 1.269 EUR rn 25% rn rnde 1.270 à 1.372 EUR rn 15% rn rnrnrnExclusion : rnrnrnAu-dessus d'un niveau de ressources de 1.372 euros mensuel, l'aide sera refusée. rnrnExceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès. rnrnrnrn~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~rnrnDéjà, vous pouvez vous rendre compte si vous pourrez obtenir l'Aide Juridictionnelle. Si vous y avez droit, demandez au greffe du TGI, la liste des avocats acceptant l'AJ. Et là, vous verrez imédiatement avec l'avocat que vous aurez choisi.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci Marion2,rnrnJe connais très bien le réglement pour l'AJ. Mais ma question concerne une prorogation ou non du délai de dépôt de mes conclusion en tant qu'intimé dans une procédure d'appel en cas de dépôt de demande d'AJ.rnrnAmadav