Bonjour à tous,rnJe souhaite savoir si il y à des obligations concernant le remplissage d'une amende de stationnement par un agent de police:rnJe m'explique;rnIl manque le département sur mon amende...est-ce contestable?rnMerci d'avance.rnnb: j'était sur un emplacement réservé pour les mamans en poussettes devant la crêche de mon village, situé sur le parking de l'école, le long d'un trottoir,sans gêner vraiment, puisque j'ai 3 enfants de 8 ans, 4 ans et 4 mois, mais je n'ai pas fait la demande de vignette m'autorisant cette place de stationnement: Je ne suis pas un dangereux hors la loi... Dernière modification : 20/10/2010
Bonjour,rnrnVérifiez d'abord, en mairie, s'il existe un arrêté municipal instituant ce stationnement réservé.
Vous ne pouvez par arguer de l'absence du départementrn1) parce que vous ne savez pas s'il est absent de la contravention (vous n'avez en main que l'avis de contravention) et c'est la contravention qui primern2) parce qu'une simple erreur matérielle qui ne modifie ni l'identification de l'infraction, ni de la personne qui l'a commise, n'entache pas de nullité le PV.rnrnIl vous reste qu'à demander l'indulgence : ne demandez pas l'annulation du PV, reconnaissez l'erreur de ne pas avoir demandé la carte, soyez humble, fournissez la preuve que vous avez un enfant de 4 mois, et demandez une dispense de peine uniquement.
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