Bonjour,rnrnje souhaite savoir si un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une assistance juridique gratuite pour l'aider à résoudre des litiges portant sur:rn- responsabilité partagée dans un projet commercialrn- défense du consommateur face à l'abus des banques.rnrnMerci d'avance,rnrnTalulla Dernière modification : 16/11/2009
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.rnrnDepuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de :rnrn *rnrn 911 € pour l'aide juridictionnelle totale,rn *rnrn 1367 € pour l'aide juridictionnelle partielle.rnrnCe montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :rnrn *rnrn 164 € pour les 2 premières personnes à charge,rn *rnrn 104 € pour les personnes suivantes.rnrnLes ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.rnrnEn revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.rnrnExceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Merci Soleil pour votre réponse. A qui/quel organisme doit-on s'adresser pour obtenir l'aide juridictionnelle?
Bonsoir,rnrnVous pouvez retirer le formulaire de demande, à votre tribunal.rnrnrnhttp://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10207&article=11138rnrnVous aurez toutes les infos nécessaires et détaillées.
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Cordialement.
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