Acte d'acquisement divorce et décès

Bonjour,rnMa soeur est décédée en janvier 2009.rnElle était divorcée depuis 2004 mais m'avait jamais renvoyé l'acte d'acquisement.rnJe suis dans l'impasse, la mention légale de divorce n'est pas tarnscrite sur son livret de famille (l'avocat n'ayant pas renvoyé la copie du jugement de divorce à la mairie concernée) !rnVous vous doutez que pour sa succession ce n'est pas simple, impossible à son fils de bénéficier de capital décès sans les documents à jour.rnMême l'avocat n'a pas su me répondre.rnComment faire pour que cette mention "divorcée" soit portée sur le livret de famille ?rnMerci d'avance de me répondre

Bonjour,rnrnEn effet, il faut un acte d'acquiescement pour la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil.rnrnDans votre cas, je vous conseille d'écrire au Greffe de la Cour d'Appel - Service des Appels - pour leur demander un certificat de non appel qui vaut acte d'acquiescement.rnrnN'oubliez pas d'envoyer copie du jugement de divorce. Et vous pourrez ensuite faire transcrire sur le livret de famille en adressant ce certificat de non appel.rnVoilà, le problème est réglé. Cordialement

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Paula

Merci de votre réponse.rnCependant, il semblerait que ce ne soit pas la bonne.rnEn effet, la Cour d'Appel de bordeaux me renvoie vers la cour de cassation de Paris !rnCordialement