Bonjour,rnJe suis en indivision post-communautère et un projet de liquidation est en cours... rnLe prononcé du divorce a eu lieu en Mai 2010.rnL'ONC de 2007 avait attribué à titre onéreux le domicile conjugal.rnLa vente du domicile conjugal a eu lieu en Octobre 2011.rnMon ex-mari a quitté ce domicile conjugal en Septembre 2010 en faisant constater par un huissier son départ. Celui-ci ne m'a jamais adressé un courrier avec ou sans A/R, ni même informé mon avocat, ni reçu un constat d'huissier...je viens de l'apprendre officiellement par le notaire chargé de la liquidation.rnMon ex-mari ne veut pas entendre parler d'indemnité d'occupation pour la pèriode de Septembre 2010 à Octobre 2011(date de la vente).rnN'ayant pas eu la jouissance du bien indivis depuis le déménagement de mon ex-mari car je n'ai pas été informé officiellement de son départ, il reste, selon moi, redevable de cette indemnité(article 815-9).rnUn constat d'huissier qui reste dans les mains de celui qui l'a demandé, ne signifie pas que j'ai été informé de son départ...rnJ'aimerai avoir votre avis. Existe-t-il une jurisprudence?rnEn vous remerciant.rnCordialement.rnFitouflou
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