Frais de divorce 1% reversé à l'état

bonjour, rnrnmon futur ex mari me parle de 1% a reverser a l'état sur la base de la valeur des biens divisés entre nous.rnrnDans mon cas nous sommes separés depuis 9 mois et tous les biens ont été séparés y compris les véhicules (cartes grises remises a nos noms).rnAvez vous des précisions sur cette taxe????rn.rnrnmerci pour vos réponses

bonjour Simban,rnrnEn principe, les 1,10% (droit de partage) sont des droits d'enregistrement qu'il faut règler au jour de l'enregistrement du jugement de divorce, ces droits s'appliquent sur l'actif net partagé (c'est à dire l'actif déduction faite du passif)rnMais la solution est plus complexe et dépend aussi notamment de votre régime matrimonial et de la composition de votre actif (biens meubles, immeubles...).

merci pour ta réponsernmais dans mon cas le partage des biens a déjà été fait. de plus chacun a récupéré ce qu'il lui appartenait .....rnnous avions une maison que nous avons déjà vendu.rnrncela change t il qq chose ?rnrnmerci

Sous quel régime matrimonial étiez vous mariés?

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