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Accueil Civil & familial Divorce & infidélité

Protocole d'accord dans une liquidation de communauté

Publié le 23/01/2008 Vu 1132 fois 0 Par Cmoi 33

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Publié par
Cmoi 33
1 message
le 23/01/2008 à 08:27

Bonjour,rnEst-il nécessaire sur un protocole d'accord de rappeler les griefs ou peut-on mettre en pièce attachée l'assignation sans mentionner les griefs dans le protocole d'accord.rnMerci si vous pouvez m'éclairer à ce sujet.rnJean-Paul

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