Réception d'une assignation d'annulation de mariage

Bonsoir,rnrnrnJ'ai parcouru toutes les questions posées dans divorces et infidélités, et je n'ai trouvé qu'une réponse à mon problème. Pour autant, la réponse donnée date de 2007 et les lois changeant régulièrement, je me permets de la reposer aujourd'hui.rnrnQuels sont les cas où un individu peut demander une annulation de divorce ?rnrnPour information, le mariage est un mariage mixte (franco-algérien) qui a été célébré en septembre 2007 ; Obtention la première année d'une carte de séjour d'un an (VPF) et ensuite une carte de résident de 10 ans. rnrnIl est bien évident que je vais rapidement prendre un avocat pour ma défense, mais en attendant je voulais avoir des premiers élèments sur ce site dont j'ai ressenti le sérieux.rnrnEn vous remerciant par avance,rnTrès cordialementrnTasmine.

bjr,rnpour connaître le droit applicable il faut savoir dans quel pays ce mariage a été célébré et la nationalité des époux ainsi que le domicile des époux depuis le mariage.rnen relisant le message et son titre il s'agit d'une annulation de mariage ou une annulation de divorce ?rnen résumé les causes d'annulation de mariage en France sont limitées:rn-consentement non libre.rn-erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.rnle code civil traite ses cas dans les article 180 à 202.rncdt

Bonsoir,rnrnMerci pour votre réponse et votre réactivité.rnLe mariage est mixte, franco- algérien. ll a été célébré en France (dpt 93) et le domicile des époux est en France (dpt 93) depuis le mariage à ce jour.rnrnJe vais rechercher les articles de lois que vous m'indiquez.rnrnbien à vousrnrnTasmine.

Il y a demande d'annulation parce que l'un des époux pense que l'autre ne l'a épousé que pour avoir des droits au séjour, et que s'il l'avait su, il ne l'aurait pas épousé donc ils vont arguer d'un consentement vicié.

Bonsoir Mimi,rnrnLe vice de consentement peut être reconnu au bout de 4 ans de mariage? Il me semble aussi qu'il faut que le demandeur de l'annulation puisse apporter les preuves nécessaires, non?rnrnCordialementrnTasmine

La prescription est de 5 ans après le mariage pour demander la nullité pour vice de consentement (Article 181 du code civil)rnChacun présentera ses arguments, le juge décidera.

BonsoirrnrnrnPour ne pas ouvrir un nouveau dossier, j'ai remonté celui et concerne la suite des évènements suite à une assignation d'une annulation de mariage.rnrnL'histoire est assez complexe et je vais tenter d'être le plus claire possible, en retraçant la chronologie :rnrn - septembre 2007 : contraction d'un mariage (une française et un algérien)rnrn - 1 an plus tard, obtention de la résidence pour 10 ans (avec le droit de faire le travail souhaité sur tout le territoire)rnrn - Courant 2009, le couple bat de l'aile et rien de ne va plus, le mari souhaite divorcer, elle refuse catégoriquement.rnrn- Il y a un an environ, madame porte plainte pour avoir soi-disant été frappé par monsieurrnrn - Février 2011 intente une demande d'annulation de mariagernrn - Fin avril, reception par monsieur de deux convocations :rnrn - L'une le 31 au tribunal concernant l'affaire de l'annulationrn - L'autre le 1er juin, aujourd'hui donc au commissariat pour affaire le concernant.rnrnMonsieur se rend avec son avocat au tribunal. Et là il apprends que madame a rédigé un courrier avec l'aide de son avocate, qui stipule clairement qu'elle abandonne la procédure d'annulation de mariage et qu'elle s'engage à ne plus rien intenter de similaire à l'avenir. Monsieur doit signer à son tour ce document et son avocat donc lui donne un délai de réflexion sur ses intentions.rnrnrnEn outre, aujourd'hui il se rend au commissariat pour être entendu. Il y a confrontation et madame revient sur sa déposition est dit qu'il ne l'a pas frappé mais bousculé sans intention de faire du mal. rnBref, le procureur signifie par téléphone que monsieur écope de 2 mois de sursis et que tous les 2 seront convoqués à la fin de ce sursis.rnSeulement, voilà un agent demande à madame si elle veut retirer sa plainte, elle répond oui! L'agent lui dit de lui faire parvenir le plus tôt possible un courrier stipulant le retrait de sa plainte.rnrnMonsieur est effondré et ne sait plus quoi faire. Il n'en peut plus de ces histoires. Il veut simplement divorcer et elle ne veut pas.rnrnMa question :rnrnSuite à ce désistement d'annulation, peut il rebondir et enfin demander le divorce?rnDoit il attendre la fin de ce sursis pour entamer la démarche? doit il attendre encore un délai plus long?rnrnrnD'avance mercirnCordialementrnrnrnps: Je viens vers vous car son avocat n'est pas très expansif sur les explications et les conseils.

Rien ne l'empêchait de demander le divorce, il peut donc toujours le faire, qu'il voit un avocat