Récompense lors d'un pacs

Publié par

Bonjour, rnrnDurant le pacs, mon conjoint a réalisé des travaux sur un bien propre à mon nom (acquis avant pacs et mariage). Nous nous sommes mariés par la suite. rnEn cours de divorce, il me réclame une récompense sur les travaux qu'il a réalisé lors du pacs sur ce bien propre, en prenant pour base de calcul 10€/h. rnJe sais qu'il est en droit de le faire hors mariage, mais dans le cadre d'un pacs ?rnMerci pour vos réponses

Publié par

bjr,rndans votre situation, comme les travaux ont été financés par votre futur ex-mari sur votre bien propre, il peut vous demander non une récompense mais le remboursement d'une créance à votre égard car les travaux faits par votre ami vous ont enrichi, vous devez le rembourser.rncdt

Publié par

Merci pour votre réponse, mais ils n'ont pas été financés par lui mais par un prêt à mon nom, il a effectué lui même qques travaux de rénovation , c'est cette "main d'œuvre " que je lui dois. Elle n'est pas dûe dans le cadre du mariage mais je voulais savoir si le statut du pacs équivaut ou non à celui du mariage ?rnMerci

Publié par

ce sont les termes qui changent, entre époux on parle de récompense s'il y a une communauté.rnen l'absence de communauté comme dans le pacs ou concubinage, il s'agit d'une créance pour laquelle vous êtes d'accord ou pas.