Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Comment interpréter, et appliquer, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ?rnCas d'espèce :rn- Le TA a annulé un arrêté de transfert de PC de Monsieur X à Monsieur Y.rn- La CAA a confirmé.rn- Monsieur Y entreprend un recours en cassation devant le C.E.rnMais ce n'est pas Monsieur X qui est l'auteur des demandes devant le TA et défendeur devant la CAA, mais 3 autres copropriétaires, A, B et C.rnA qui (en plus de l'auteur de l'arrêté) doit être notifiée la requête devant le Conseil d'Etat ?rnA Monsieur X, bien que n'ayant jamais été partie aux débats ?rnAux copropriétaires A, B et C, demandeurs au TA et intimés devant la CAA ?rnA tous ?rnMerci d'avance pour vos avis.rnCdR. Dernière modification : 15/09/2008

Monsieur Y doit notifier son pourvoi en cassation à l'autorité qui a délivré l'arrêté de transfert et à Monsieur X. En revanche, la demande de sursis à exécution à l'arrêt de la cour administrative d'appel présentée devant le Conseil d'Etat n'a pas à être notifiée car il s'agit d'une conclusion accessoire au pourvoi (CE, 21 juin 2002, n°232582, T. Leb.).rnrnEric HALPERNrnAvocat à la Courrnrnhttp://www.cabinet-halpern.com

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EH Avocat

Merci, Maître, pour votre réponse.rnComme c'est étrange...rnLe seul (hormis l'auteur de l'arrêté) à qui doit être notifié le pourvoi est donc le seul qui ne soit pas, et n'ait jamais été, partie aux débats !rnS'il fallait une démonstration du fait qu'il est préférable d'être assisté par un professionnel, pour éviter les erreurs, en voici une.rnBien cordialement.

L'article R. 600-1 ne vise pas les parties à l'audience comme destinataires de la notification mais bien le bénéficiaire du permis et l'autorité qui le délivre.rnrnEric HALPERNrnAvocat à la Courrnrnhttp://www.cabinet-halpern.com

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EH Avocat