Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Bonjour à tous.rnComment interpréter, et appliquer, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ?rnCas d'espèce :rn- Le TA a annulé un arrêté de transfert de PC de Monsieur X à Monsieur Y.rn- La CAA a confirmé.rn- Monsieur Y entreprend un recours en cassation devant le C.E.rnMais ce n'est pas Monsieur X qui est l'auteur des demandes devant le TA et défendeur devant la CAA, mais 3 autres copropriétaires, A, B et C.rnA qui (en plus de l'auteur de l'arrêté) doit être notifiée la requête devant le Conseil d'Etat ?rnA Monsieur X, bien que n'ayant jamais été partie aux débats ?rnAux copropriétaires A, B et C, demandeurs au TA et intimés devant la CAA ?rnA tous ?rnMerci d'avance pour vos avis.rnCdR. Dernière modification : 18/09/2008