Bonjour,rnJe souhaite savoir si en droit français, lors de la publication d'un procès verbal ou d'un compte rendu, les débats qui ont eu lieu sur divers sujets au cours de ce conseil peuvent etre publics, ou bien d'ordre privé. Il me semble que la CADA indique que les débats sont privés et que les décisions sont publiques.rnMerci pour une éventuelle réponsernCordialement à tous
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