BonjourrnrnMon habitation se trouve en secteur diffus, en bordure d'un chemin piétonnier rncommunal, élargi et rendu carrossable. rnLa poste dessert mon courrier régulièrement dans ma boîte à lettre conforme rnà la réglementation en vigueur et celà depuis vingt ans.rnLa poste me demande d'installer ma boîte à lettre en bordure de la route départementale sous peine de ne plus me voir desservi dans les conditions actuelle.rnLe code de la poste n'impose-t-il pas à celle-ci de distribuer le courrier au domicile ainsi qu'elle est tenue de le faire en secteur urbain ? Dernière modification : 14/01/2009
Bonjour,rnrnIl vous interroger les services départementaux, voire régionaux, des postes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés